Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.

Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Ordonnance signée par M.

La société [Adresse 4] a interjeté appel de cette décision devant la Cour d'Appel d'AIX en PROVENCE.

ORDONNER la capitalisation des intérêts échus depuis plus d'un an, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil; ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir ; CONDAMNER

devant être rendues dans ce délai ; DIRE que les conclusions de l'expert à désigner s'imposeront aux parties en dernier ressort, sauf en cas d'erreur grossière conformément aux dispositions du Protocole

Les moyens sont repris par visa des conclusions conformément à l'article 455 du code de procédure civile : * Vu les conclusions de la société WILLIS TOWERS WATSON FRANCE SAS venant aux droits de la société

La décision est mise en délibéré et rendue le même jour par le tribunal sur rapport oral du juge-rapporteur et par mise à disposition au greffe.

Par dernières conclusions n°4 régularisées à l'audience de mise en état du 12 novembre 2025, WEBEDIA demande à ce tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1231-6 et 1343-2 du code civil, Vu l'articles

Ces aléas ont conduit les parties à se rencontrer le 4 mai 2022, rencontre ayant donné lieu à un compte-rendu à l'issue duquel un planning prévisionnel a prévu une fin des travaux la semaine du 23 mai

Signé électroniquement conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile, par Mme Valérie SALMON, président, et par Me Jérôme BLETTERY, greffier, à qui la minute de la décision

La relation de travail ne posait aucune difficulté particulière, jusqu'à la démission le 06/05/2025 de Monsieur [P] [Y].

Après quoi les juges présents lors des débats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision : ENTRE - la société SARI, [Adresse 1], [Adresse 2], [Localité 1] DEMANDEUR - représenté par : Maître

réglementaires en vigueur, * × De prendre toutes les mesures rendues nécessaires par l'état d'Expert IT dans l'intérêt de celle-ci, * De rendre compte, dans le mois de sa nomination, de la situation

QUALIFICATION DU JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort.

Par jugement rendu par le Tribunal de Commerce d'AMIENS le 27/02/2025 la société a été mise en liquidation judiciaire, la SELARL EVOLUTION désignée comme Liquidateur Judiciaire à cette occasion.

le greffier auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

Enfin, conformément à l'article 1353 du Code civil, il appartient à celui qui se prévaut d'une inexécution contractuelle d'en rapporter la preuve.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 12 Juin 2025 N° RG: 2025R00019 DEMANDEUR M.

La SAS CITA, représentée par Monsieur [K] [L] muni d'un pouvoir spécial, a sollicité le bénéfice de ses conclusions déposées le 21 octobre 2025.

LIQUIDE les dépens à la somme indiquée au bas de la 2 ème page de la présente décision conformément aux dispositions de l'article 701 du code de procédure civile. » Par une requête enrôlée au greffe le