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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE REFERES
69ad8dc7cdc6046d47f25ca9
3 juillet 2025
SCS OPTIREVENUS 1 à comparaitre devant le Président du Tribunal de commerce de Rennes statuant en matière de référés pour s'entendre : Vu les dispositions de l'article 873 Code de procédure civile, Vu
69ad8df6cdc6046d47f25f42
SCS OPTIREVENUS 1 à comparaitre devant le Président du Tribunal de commerce de Rennes statuant en matière de référé pour s'entendre : Vu les dispositions de l'article 873 Code de procédure civile, Vu
69ad8e18cdc6046d47f26179
69ad8e5fcdc6046d47f265bd
la SCS OPTIREVENUS 1 à comparaitre devant le Président du Tribunal de commerce de Rennes statuant en matière de référés pour s'entendre : Vu les dispositions de l'article 873 Code de procédure civile,
69ad8e77cdc6046d47f2671d
69ad8ea5cdc6046d47f269b0
69ad8eeacdc6046d47f26d97
OPTIREVENUS 1 à comparaitre devant le Président du Tribunal de commerce de Rennes statuant en matière de référé pour s'entendre : Vu les dispositions de l'article 873 Code de procédure civile, Vu l'article
69d8cc63cdc6046d47c0a7fb
9 avril 2026
La société [Localité 1] a essayé à plusieurs reprises de manière amiable à mobiliser la couverture de son assurance bris de machine.
69ad9087cdc6046d47f287b8
16 octobre 2025
C'est dans ce contexte que par acte introductif d'instance en date du 5 mai 2025, signifié non à personne, par Maître [B] [C] Commissaire de justice associé à AUXERRE (89), la société [Y] [R] [J] a assigné
Chambre 06
6a0c8026cdc6046d47330898
19 mai 2026
N • de PC : 2026J00937 DÉCISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans
chambre 1-11
69cf1692cdc6046d47ec9dc7
23 janvier 2025
Par cet acte et à l'audience du 28 juin 2024, Major Drivers demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : A titre principal * Juger que la société CHRONOPOST a rompu de manière brutale
69ad8ed3cdc6046d47f26c41
Rendu de décisions
69cbd0a7cdc6046d479ee0c3
8 janvier 2025
Le CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE indique que l'article 1217 du Code civil prévoit la possibilité de poursuivre l'exécution forcée de l'obligation en cas de non-exécution. Il fait valoir que M.
CHAMBRE DU CONSEIL
69c5ff63cdc6046d471d1f5e
11 juillet 2025
GENERAL : 2025 000312 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 11/07/2025 DEFENDEUR(S) : PARADIZE DISTRIBUTION (SAS), [Adresse 1] REPRESENTANT(S) :, [Localité 1], non
69c5ffaacdc6046d471d2431
D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000319 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 11/07/2025 DEFENDEUR(S) :, [V] (SAS), [Adresse 1] REPRESENTANT(S) :, [G], [U], non
69c5fff6cdc6046d471d2996
Vu l'article 456 du Code de Procédure Civile, le présent jugement a été prononcé et signé à la date que dessus par Monsieur Patrick BETON, juge faisant fonction de Président, en remplacement du Président
AFFAIRE COURANTE
69f46fbbcdc6046d4731acb0
30 avril 2026
Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens : Attendu qu'il paraît inéquitable de laisser à la charge du défendeur les frais non inclus dans les dépens et qu'il convient de condamner le
Chambre 04
69f28b46cdc6046d4705653b
15 janvier 2025
de cessation des paiements ; Que la société exerce de manière irrégulière et non localisé à son adresse légale ; Compte tenu de la carence du dirigeant ; En ne se présentant pas, l'entreprise n'apporte
Trib. de Commerce
69f76971cdc6046d47742ed7
au barreau de la Martinique substituée par Maître Séverine TERMON, avocate au barreau de la Martinique DÉFENDEUR : Monsieur [L] [J] Chez Madame [R] [U] [Adresse 2] Non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL
69b3fe27cdc6046d478700bb
13 janvier 2025
le défendeur. » L'article 48 du code de procédure civile dispose : « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle
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