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1 696 résultats pour « décision statuant en matière d'état civil (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERE REFERES

69ad8dc7cdc6046d47f25ca9

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

SCS OPTIREVENUS 1 à comparaitre devant le Président du Tribunal de commerce de Rennes statuant en matière de référés pour s'entendre : Vu les dispositions de l'article 873 Code de procédure civile, Vu

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69ad8df6cdc6046d47f25f42

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

SCS OPTIREVENUS 1 à comparaitre devant le Président du Tribunal de commerce de Rennes statuant en matière de référé pour s'entendre : Vu les dispositions de l'article 873 Code de procédure civile, Vu

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69ad8e18cdc6046d47f26179

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

SCS OPTIREVENUS 1 à comparaitre devant le Président du Tribunal de commerce de Rennes statuant en matière de référés pour s'entendre : Vu les dispositions de l'article 873 Code de procédure civile, Vu

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69ad8e5fcdc6046d47f265bd

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

la SCS OPTIREVENUS 1 à comparaitre devant le Président du Tribunal de commerce de Rennes statuant en matière de référés pour s'entendre : Vu les dispositions de l'article 873 Code de procédure civile,

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69ad8e77cdc6046d47f2671d

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

SCS OPTIREVENUS 1 à comparaitre devant le Président du Tribunal de commerce de Rennes statuant en matière de référés pour s'entendre : Vu les dispositions de l'article 873 Code de procédure civile, Vu

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69ad8ea5cdc6046d47f269b0

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

la SCS OPTIREVENUS 1 à comparaitre devant le Président du Tribunal de commerce de Rennes statuant en matière de référés pour s'entendre : Vu les dispositions de l'article 873 Code de procédure civile,

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69ad8eeacdc6046d47f26d97

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

OPTIREVENUS 1 à comparaitre devant le Président du Tribunal de commerce de Rennes statuant en matière de référé pour s'entendre : Vu les dispositions de l'article 873 Code de procédure civile, Vu l'article

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TCOM

DELIBERE REFERES

69d8cc63cdc6046d47c0a7fb

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

La société [Localité 1] a essayé à plusieurs reprises de manière amiable à mobiliser la couverture de son assurance bris de machine.

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TCOM

DELIBERE REFERES

69ad9087cdc6046d47f287b8

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

C'est dans ce contexte que par acte introductif d'instance en date du 5 mai 2025, signifié non à personne, par Maître [B] [C] Commissaire de justice associé à AUXERRE (89), la société [Y] [R] [J] a assigné

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TCOM

Chambre 06

6a0c8026cdc6046d47330898

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

N • de PC : 2026J00937 DÉCISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans

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TCOM

chambre 1-11

69cf1692cdc6046d47ec9dc7

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Par cet acte et à l'audience du 28 juin 2024, Major Drivers demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : A titre principal * Juger que la société CHRONOPOST a rompu de manière brutale

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TCOM

DELIBERE REFERES

69ad8ed3cdc6046d47f26c41

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

SCS OPTIREVENUS 1 à comparaitre devant le Président du Tribunal de commerce de Rennes statuant en matière de référés pour s'entendre : Vu les dispositions de l'article 873 Code de procédure civile, Vu

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TCOM

Rendu de décisions

69cbd0a7cdc6046d479ee0c3

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Le CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE indique que l'article 1217 du Code civil prévoit la possibilité de poursuivre l'exécution forcée de l'obligation en cas de non-exécution. Il fait valoir que M.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c5ff63cdc6046d471d1f5e

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

GENERAL : 2025 000312 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 11/07/2025 DEFENDEUR(S) : PARADIZE DISTRIBUTION (SAS), [Adresse 1] REPRESENTANT(S) :, [Localité 1], non

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c5ffaacdc6046d471d2431

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000319 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 11/07/2025 DEFENDEUR(S) :, [V] (SAS), [Adresse 1] REPRESENTANT(S) :, [G], [U], non

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c5fff6cdc6046d471d2996

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Vu l'article 456 du Code de Procédure Civile, le présent jugement a été prononcé et signé à la date que dessus par Monsieur Patrick BETON, juge faisant fonction de Président, en remplacement du Président

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AFFAIRE COURANTE

69f46fbbcdc6046d4731acb0

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens : Attendu qu'il paraît inéquitable de laisser à la charge du défendeur les frais non inclus dans les dépens et qu'il convient de condamner le

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TCOM

Chambre 04

69f28b46cdc6046d4705653b

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

de cessation des paiements ; Que la société exerce de manière irrégulière et non localisé à son adresse légale ; Compte tenu de la carence du dirigeant ; En ne se présentant pas, l'entreprise n'apporte

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TCOM

Trib. de Commerce

69f76971cdc6046d47742ed7

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

au barreau de la Martinique substituée par Maître Séverine TERMON, avocate au barreau de la Martinique DÉFENDEUR : Monsieur [L] [J] Chez Madame [R] [U] [Adresse 2] Non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL

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TCOM

Trib. de Commerce

69b3fe27cdc6046d478700bb

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

le défendeur. » L'article 48 du code de procédure civile dispose : « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle

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