Décision réputée contradictoire et en premier ressort. LES FAITS ET LA PROCEDURE La SAS [I] (RCS [Localité 2] n°527 546 261) a vendu à M.

[Y] [N] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du CPC, Ecarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir, Condamner la SA LYONNAISE DE BANQUE aux dépens.

les parties du surplus de leurs demandes ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Constate que les dispositions consuméristes ne sont pas

Sur l'exécution provisoire Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.

A l'appui de sa demande, elle a précisé qu'aucune des parties n'a soulevé d'exception de compétence au profit du tribunal de commerce de Caen, que cette décision a été singulièrement prise par le tribunal

Code de procédure civile, l'assignation contient à peine de nullité : « …2° Un exposé des moyens en fait et en droit » ; La SELARL HUMEAU, ès qualité de liquidateur judiciaire de la SAS [O], demande

LA PROCÉDURE : Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, par une requête en injonction de payer en date du 25 juillet 2024, la société SALVATORI a demandé que la société FELIX

Sur l'exécution provisoire La société HP AUTOMOBILES sollicite que l'exécution provisoire soit écartée au visa de l'article 514-1 du code de procédure civile.

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 14 octobre 2025 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SARL LE PAIN D'OR, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de

de Procédure Civile : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

Cependant : * Une procédure contradictoire accélérée aurait pu aboutir à une décision avant l'AGO, sans priver Monsieur [C] de ses droits, * Les documents comptables, une fois communiqués, ne perdent

Sur l'exécution provisoire : L'exécution provisoire de la présente décision est de droit en application de l'article 514 du Code de procédure civile.

qu'aux entiers dépens de la procédure.

du jugement Attendu qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision sera exécutoire de plein droit à titre provisoire ; Attendu que les parties seront déboutées

délégué et par le greffier auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

L'article 514 du code de procédure civile dispose que « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement »

* ORDONNER l'exécution provisoire.

de Procédure Civile ne prévoit absolument pas la nullité de l'ordonnance d'injonction de payer, que l'article 1408 dudit code prévoit quant à lui la possibilité pour le créancier, en cas d'opposition,

Sur la nullité de l'acte introductif : Aux termes de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, le Juge des Référés peut : « Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement

et de nul effet, Prononcer la nullité du contrat de sous-traitance conclu entre la société GSE et la société ECCM, Juger que cette nullité du contrat ne permet pas de faire échapper la société GSE à