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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Mise en l'état (Affaire Nouvelle)
69cbea0acdc6046d47a0c37b
10 janvier 2025
Patrice JAY Greffier signataire électroniquement du jugement mentionné à la dernière page * (1) le juge chargé d'instruire l'affaire a tenu seul l'audience publique des débats, sans opposition de la part
Trib. de Commerce
69c5de9dcdc6046d471aec82
29 janvier 2026
de la procédure ne pourra intervenir dans le délai de un an, ni même dans le délai de trois mois supplémentaires autorisés par la loi ; Attendu que le débiteur, entendu en chambre du conseil, ne s'oppose
69c5debccdc6046d471aee92
69c5dec9cdc6046d471aef87
69c5df2fcdc6046d471af64f
69c5df4ccdc6046d471af84a
69c7e87ecdc6046d474b4f45
16 octobre 2025
qu'une procédure est actuellement en cours devant le Tribunal Judiciaire de Val de Briey; A l'audience Maître MAUREL, conseil de ladite société, a été entendu en ses observations et indique ne pas s'opposer
Rendu de décisions
69cbd10acdc6046d479ee910
29 janvier 2025
A l'époque de la signature de l'engagement (le 28 octobre 2016), le montant susceptible d'être appelé, en cas de défaillance de la SARL JCJP, aurait été de 60 000 euros.
CONTENTIEUX GENERAL
69b3144bcdc6046d47744268
16 juillet 2025
moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée
69ef5bbacdc6046d47b640b0
24 avril 2026
de la présente instance le 11 avril 2024 par saisine d'office L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 24 février 2026, à laquelle siégeait Monsieur Marc CABANNE, juge rapporteur, sans opposition
69ef5c1fcdc6046d47b649d1
Maxence ALFARO, commis-greffier, juge rapporteur qui a fait rapport au tribunal pour que la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 24 avril 2026 à 14h00, date et heure annoncées à l'issue
69ef5d38cdc6046d47b66525
de la présente instance le 25 avril 2025 par saisine d'office L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 24 février 2026, à laquelle siégeait Monsieur Marc CABANNE, juge rapporteur, sans opposition
69ef5d4ccdc6046d47b666b7
saisi de la présente instance le 07 mai 2025 par saisine d'office L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 24 février 2026, à laquelle siégeait Monsieur Marc CABANNE, juge rapporteur, sans opposition
69ef5d8ecdc6046d47b66c0e
de la présente instance le 24 juillet 2025 par saisine d'office L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 24 février 2026, à laquelle siégeait Monsieur Marc CABANNE, juge rapporteur, sans opposition
69ef5da9cdc6046d47b66e1d
69ef5dcacdc6046d47b6711a
69ef5dfbcdc6046d47b67e4c
69ef5e1ccdc6046d47b681a1
la présente instance le 03 novembre 2025 par saisine d'office L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 24 février 2026, à laquelle siégeait Monsieur Marc CABANNE, juge rapporteur, sans opposition
69ef5e3fcdc6046d47b685cd
69ef5ebfcdc6046d47b6902b
la présente instance le 08 décembre 2025 par saisine d'office L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 24 février 2026, à laquelle siégeait Monsieur Marc CABANNE, juge rapporteur, sans opposition
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