AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69fb3417cdc6046d47ca91d8
5 mai 2026
5 mai 2026
terme, jusqu'à parfait règlement, * La somme de 20 420,56 € au titre du Prêt Express SOCAMA EUROPEEN N° 06016034 outre intérêts au taux fixe de 1.20% à compter du 17 Novembre 2025, date du dernier décompte
Source officiellePage 10 sur 87
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c214eecdc6046d47b9fffd
1 juillet 2025
1 juillet 2025
la SOCIETE GENERALE sous le numéro [XXXXXXXXXX01], * Condamner la société L'AUTO ADEQUAT au règlement de la somme de 22 556,64 € à parfaire des intérêts légaux à compter du 7 février 2025 date du décompte
Source officielle