En conclusion, le tribunal dira que la demande de EIFFAGE GÉNIE CIVIL MARINE est irrecevable pour défaut d'intérêt à agir. 3.

ET DU DELIBERE : L'affaire a été débattue le 11/12/2025 en audience publique, devant le Tribunal composé de : M.

En conséquence, la débouter de l'intégralité de ses demandes.

de qualité à défendre, le défaut d'intérêt et l'autorité de la chose jugée.

et du délibéré : Greffier présent lors des débats : M.

somme de 2 000€ sur le fondement de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; CONDAMNER la société SOCIÉTÉ GÉNÉRALE aux entiers dépens de l'instance ; A titre principal, CONSTATER le défaut

de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ».

de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. ».

de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. » Les défendeurs, suivant les articles précédemment cités, soutiennent que la société

de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. ".

Elle demande en conséquence que les défendeurs soient déboutés de leur demande de dommages et intérêts pour procédure abusive.

au Greffe COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M.

Le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée. ».

, * Débouter la société H2O AM LLP de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, * Débouter les sociétés H2O AM LLP et H2O AM EUROPE de toutes leurs demandes, fins et prétentions contraires

de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. ».

de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. ».

de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. ».

Sa demande reconventionnelle en indemnisation est donc irrecevable pour défaut d'intérêt à agir. b.

de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée'; et son article 123 : 'Les fins de non-recevoir peuvent être opposées en tout état de

La Société [F] précise que les intérêts de retard constituent une compensation contractuelle légitime du défaut de paiement.