Jean-François ROUALDES GREFFIER D'AUDIENCE LORS DES DEBATS : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier DEBATS A L'AUDIENCE DU 28/10/2025 OBJET : REQUETE DE MR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Ouverture d'une

En raison de ces défauts et de l'immobilisation du véhicule, Monsieur [C] [D] a subi des préjudices considérables en perturbant son exploitation et ralentissant les chantiers, ce véhicule devait normalement

Par acte du 12 juin 2024, la SELARL ACTIS, ès qualités, a fait assigner Monsieur [V] [Z] devant le Tribunal de commerce de Poitiers en responsabilité pour insuffisance d'actif et en faillite personnelle

Acidification anormale, développement de levures sauvages, défaut de fermentation, altération du goût ou de la qualité de la bière), en s'appuyant sur les résultats d'analyses et les constats matériels

Ils consistent essentiellement : Sur la recevabilité de l'action et la qualité à agir La société [Adresse 6] fait valoir : Elle agit en sa qualité de créancière de la SARL VCMT AUTOMOBILES, à la suite

comparant par Me [V] [K] [Adresse 2] et par Me INES MAMMASSE [Adresse 2] DEFENDEURS SC DFP [Adresse 4] comparant par Me [C] [M] [Adresse 5] SARL MLO [Adresse 6] comparant par Me [C] [M] [Adresse 7] Débats

ET DU DELIBERE : L'affaire a été débattue le 27/03/2025 en audience publique, devant le Tribunal composé de : M.

DEBATS Audience publique du 31 Janvier 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

[A] [T] [Z], de Fov devant le Président du tribunal de commerce de Nanterre sollicitant la suspension de l'assemblée générale de mars 2021, depuis déclarée nulle pour défaut de capacité à agir ; * Assignation

et du délibéré, assistés de Damien CAILLARD, greffier présent lors des débats et du prononcé.

: * Maître Karin DABADIE, greffier, Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour que la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 17 avril 2026, date annoncée à l'issue des débats

Il s'agit d'une faute particulièrement grave puisque la société a éludé le paiement de ses cotisations auprès d'AG2R AGIRC-ARRCO depuis sa création et a ainsi augmenté l'insuffisance d'actif.

, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 04/03/2025 où siégeaient Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Gérard SUSSAN et Monsieur [Q] GRECH, Juges ; Greffier lors des débats

de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ; Attendu que selon l'article 31 du Code de procédure civile, l'action est ouverte à tous

Au soutien de ses demandes, la société IBTP fait valoir que : Sur le défaut d'intérêt à agir : La quittance subrogative permanente produite par le CREDIT MUTUEL FACTORING concerne VM Matériaux et CM

En conséquence, A titre principal, * DÉCLARER la société GAMAQUE irrecevable en ses demandes, fins et conclusions, principales comme subsidiaires, pour défaut d'intérêt à agir, A titre subsidiaire,

Hervé DUMOUCEL, Juge agissant en qualité de Juge des référés, devant qui la cause a été retenue le 01/04/2025, assisté de Me Emeric VETILLARD, Greffier Associé.

ET DU DELIBERE : L'affaire a été débattue le 27/01/2026 en audience publique, devant le Tribunal composé de : * Mme Nathalie CRUSSOL, Président de Chambre, M.

de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. ».

Le 17 décembre 2024, par acte extrajudiciaire, Monsieur, [B], [C] assigne la société CDISCOUNT SA devant le présent tribunal.