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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MERCREDI
69c39c3bcdc6046d47de695d
14 janvier 2026
2025, date de la mise en demeure du Crédit Agricole, De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 621-4 du Code de Commerce, De nommer un administrateur judiciaire avec mission
AFFAIRE EN DELIBERE
69eb5005cdc6046d475e3e18
20 avril 2026
l'envoi d'une lettre au locataire d'une mise en demeure recommandée avec avis de réception restée en tout ou partie sans effet pendant ce délai, et ce en cas d'inexécution par le locataire d'une des clause
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69cf8511cdc6046d47f6c668
2 avril 2026
Lors de ladite audience du 31/03/2026, Monsieur [X] [A] a comparu et été entendu en ses observations.
69a8c8c9cdc6046d4789bbaa
22 janvier 2026
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
69c27a72cdc6046d47c34ce8
23 octobre 2025
6a049fefcdc6046d479ac86f
11 mai 2026
69f9a8f5cdc6046d47a4a67b
4 mai 2026
CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69c49ce9cdc6046d47fa95a6
22 janvier 2025
au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, est fixé à 2 ans à compter du prononcé de la liquidation judiciaire.
69eb3092cdc6046d475baea4
23 avril 2026
Lors de ladite audience du 21/04/2026, Monsieur [X] [M] a comparu et été entendu en ses observations.
69a89dabcdc6046d4786b364
2 octobre 2025
69c26ff4cdc6046d47c259ef
13 octobre 2025
69c27293cdc6046d47c29696
9 octobre 2025
69c27b64cdc6046d47c362ea
69c29ed4cdc6046d47c65b0e
26 janvier 2026
69c24466cdc6046d47be71ff
16 octobre 2025
Le mandataire judiciaire a sollicité la poursuite de la période d'observation après avoir rappelé les principaux éléments exposés dans son rapport du 03/10/2025, à savoir : Monsieur, [I], [K] souhaite
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a34dc4cdc6046d47132244
1 avril 2025
Après avoir entendu leurs observations, le président de l'audience a prononcé la clôture des débats, et annoncé que le jugement, mis en délibéré, serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le
Chambre 05
69f6dd39cdc6046d47695ab2
8 avril 2026
Par jugement en date du 4 février 2026, le tribunal de commerce de Créteil a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SASU AE TICA et a fixé une période d'observation de 6 mois
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e46061cdc6046d47c23746
17 octobre 2025
Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception du 1 er décembre 2022, la société APM a rappelé à la société MILLE qu'elle ne l'avait jamais mis en demeure préalablement à la rupture brutale de
3ème chambre
6a197761cdc6046d475b8ae8
28 mai 2026
Les relevés de diffusion hebdomadaire valant factures, du 16 septembre 2023 au 8 novembre 2024, sont demeurés impayés malgré plusieurs relances et mises en demeure.
69acfe13cdc6046d47e79660
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