Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision.

Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision.

Depuis juin, l'approvisionnement se fait plus régulièrement. La société a été en négociation avec le groupe pour le rachat du magasin mais cela ne s'est pas concrétisé.

Depuis juin, l'approvisionnement se fait plus régulièrement. La société a été en négociation avec le groupe pour le rachat du magasin mais cela ne s'est pas concrétisé.

Lors de la dernière audience, Madame avait indiqué que des délais de paiement auraient été accordés sur certaines dettes notamment fiscales.

Tribunal l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu que l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire

Tribunal l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu que l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire

Le Tribunal disposant des éléments suffisants au dossier pour en faire application.

Le Tribunal disposant des éléments suffisants au dossier pour en faire application.

Le Tribunal disposant des éléments suffisants au dossier pour en faire application.

Le Tribunal disposant des éléments suffisants au dossier pour en faire application.

Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision.

Enfin, la société accuse un retard de règlement de ses dettes fiscales et sociales pour lesquelles la CCSF a refusé d'accorder des délais par décision du 04.04.2025.

du Tribunal, statuant sur requête, arrêtera la rémunération de la personne désignée pour établir l'inventaire et la prisée, pour tous les biens du débiteur ; Dit que les frais d'inventaire ainsi arrêtés

des biens de l'entreprise dans un délai de 8 jours du présent jugement, à la diligence de la SELARL ANGLE DROIT ARDENNES [Adresse 3], ou toute personne qu'elle entendra se substituer, aux frais de la

: SELARL ANGLEDROIT [Localité 1], commissaire de justice, [Adresse 3] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de Commerce ; DIT que le chargé d'inventaire pourra

[I] prise en la personne de Maître [T] [C] avec mission de réaliser l'inventaire et la prisée des biens meubles du débiteur prévus à l'article L.622-6 du code de commerce, FIXE à 14 jours le délai pour

: SCP [U] prise en la personne de Maître [Z] [N] avec mission de réaliser l'inventaire et la prisée des biens meubles du débiteur prévus à l'article L.622-6 du code de commerce, FIXE à 14 jours le délai

LES FAITS ET LA PROCEDURE La société INTERIOR'S a fait l'objet le 1er juillet 2022 d'une procédure de sauvegarde.

Fixe à 6 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, le délai dans lequel le représentant des créanciers devra établir la liste des créances déclarées et la déposer