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224 résultats pour « détermination de l'assiette du recours d'une caisse d'assurances sociales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

REFERE

69dfb1b3cdc6046d47569e23

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Le 4 juillet 2024, Monsieur [B] a créé la société OMNIM, ayant une activité de courtage en assurance similaire à celle de la société ASCORA.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE EN DELIBERE

69fb297acdc6046d47c99fd3

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

le cas échéant les éléments du passif de la société SAS ZURIA, annexer les titres et contrats de prêts souscrits avec leurs tableaux d'amortissement ; * Déterminer la valeur des actions de la société

Source officielle
TCOM

DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES

69e6f971cdc6046d47f9091e

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

FRANCE (GI-IN France) , Société à responsabilité limitée unipersonnelle, inscrite au registre du commerce et des sociétés de LILLE sous le numéro 438 288 987, dont le siège social est sis [Adresse 1]

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a8d3b3cdc6046d478a5be3

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Le 14 avril 2021, Monsieur [I] [P] et Monsieur [N] [M] cèdent la totalité de leurs parts sociales dans la société D&C à la société GE VITA LIBERTE dont Monsieur [B] [R] est le président, la société D&C

Source officielle
TCOM

chambre 1-2

69ce840ecdc6046d47de5aa7

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Procédure Par acte en date du 08/03/2023, la société SAS [C] assigne la société SAS EASYWORKS.

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69f0801bcdc6046d47d1c445

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Le tribunal observe, qu'au cas présent, les contrats, signés à Perpignan, ont été conclu hors établissement par démarchage de la société HAXE DIRECT SARL dont le siège social est domicilié à Bruges.

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TCOM

Chambre 2-3

69d2994acdc6046d47370b76

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

La société confie la gestion de ses actifs à la société TWENTY TWO ASSET MANAGEMENT, opérateur immobilier du groupe TWENTY TWO REAL ESTATE.

Source officielle
TCOM

.

69c92e8bcdc6046d4766e4ab

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Le 28 décembre 2018 les statuts de la société ETHICA BTP étaient modifiés, sa forme sociale passant de SARL à SAS, et Monsieur, [L], [D] rachetant l'intégralité des parts de la société ETHICA BTP à la

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69d02fc7cdc6046d4707f64f

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

du Jugement à intervenir ; Débouter la société [N] & [L] de l'ensemble de ses demandes ; EN TOUT ETAT DE CAUSE Condamner la société [N] & [L] à payer à la société ESTHE RENT la somme de 10.000 € au

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69f120a1cdc6046d47e405f6

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

PRESENTATION DE LA SOCIETE La société JR25 EVENT a été créée le 20 mai 2014. Le siège social de la société est sis au [Adresse 7] La société n'emploie, à date, aucun salarié.

Source officielle
TCOM

7ème chambre

6a0f9122cdc6046d4780b341

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

PRESENTATION DE LA SOCIETE La société JR25 EVENT a été créée le 20 mai 2014.

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TCOM

chambre 1-2

69d977a2cdc6046d47d1ad82

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Marie représentée par Me Jean-Didier Meynard, avocat (P240) ET : SAS LA CAFEOTHEQUE, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS de Paris 479 701 096 Partie défenderesse : assistée de Me Nathan COHEN

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b1667cdc6046d47141466

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

C'est dans ces circonstances que la société SND a assigné la SAS PMA 28 aux fins de LA PROCÉDURE Par conclusions IV reçues au greffe du tribunal de commerce de CHARTRES pour l'audience du 10/03/2026

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

6a0b2588cdc6046d47158085

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

En tout état de cause de : * Se déclarer incompétent au profit du tribunal de commerce de Bordeaux ; * Débouter la société GARAGE RICHART de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; * Condamner

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TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

69e23700cdc6046d47925b46

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Dès lors, [R] [C] que cette créance est reconnue fondée la société RISA TECHNOLOGIES ET INDUSTRIES est en droit d'opposer à la société OXYMECA PYRENEES une exception de compensation pour s'opposer au paiement

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TCOM

DELIBERE REFERE JUGE

69e7e5d4cdc6046d471080a0

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

CARRELAGES DU GUIERS, ci-après la société CDG, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 324 333 947, dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69d12415cdc6046d4719e3e1

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

(ciaprès TAP) quarante billets d'avion aller-retour Toulouse - Funchal via Lisbonne, respectivement les 5 (vol aller) et 12 juin 2023 (vol retour).

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b4aa1ccdc6046d47988226

Commerce

27 juin 2025

27 juin 2025

3°) Madame [R] [F] ENTRE : La Société 2L SERVICES, SAS au capital de 204.001,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VANNES sous le numéro 881 505 432, dont le siège social

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

6a1843c5cdc6046d473ca06e

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

ENTRE La SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES, société d'exercice libéral à responsabilité limitée immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le n° 533 357 695, dont le siège social

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TCOM

Référé prononcé mardi

69d80a6dcdc6046d47b0559c

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

JOËL COSSERAT, PRESIDENT, ASSISTE DE MME LUCI FURTADO-BORGES, GREFFIER, par sa mise à disposition au greffe RG 2025107941 19/12/2025 ENTRE : SAS LOUIS ARMAND INDUSTRIE, dont le siège social est [Adresse

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