résiliés 8 jours après la mise en demeure restée vaine, Juger que le code de la consommation n'est pas applicable aux faits de l'espèce, En conséquence, Débouter la société [Adresse 1] de ses demandes

[V] [U] contre SARL SORO PATRIMOINE DEMANDEUR M.

A l'appui de ses demandes, la banque CIC verse 14 pièces aux débats.

sans ajout ni retrait.

À l'issue des échanges entre les parties et au terme de ses conclusions n° 1, reprises oralement sans ajouts ni retraits, la Banque Populaire Grand Ouest, demanderesse, demande au Tribunal de : Vu les

; Sur les demandes reconventionnelles : Attendu que Monsieur [C] [D] nous demande de condamner par provision la société SEIA FACILITY à payer à M.

[N] [O] de sa demande de rétractation de notre ordonnance du 30 avril 2024, ainsi que de sa demande indemnitaire pour procédure abusive.

Le 04/07/2024, un courrier de demande de nullité des contrats de fourniture et de location pour défaut d'objet avec demande de restitution des sommes versées a été adressé aux sociétés SAS [Y] et LOCAM

dates demandées par JARNIAS, en fonction des disponibilités ».

En conséquence, le tribunal déboutera SERENILIFE de ce chef de demande.

, fins et conclusions, Recevoir la SAS IDEYAL dans ses demandes, fins et conclusions comme bien fondées, Déclarer que la résiliation unilatérale par la SAS JACADI était abusive, Juger que la SAS JACADI

Sur la demande subsidiaire d'expertise sollicitée par CONRES.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE JUGEMENT DU 30 Janvier 2025 5ème Chambre N° minute : 2025L00220 N° RG : 2024L00888 Mme [Q] [K] contre SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [A] [V] DEMANDEURS Mme

[U] réfute avoir commis les fautes de gestion dont il lui est fait grief et demande au tribunal de faire usage de son pouvoir de modulation en prenant en compte sa situation personnelle de retraité : il

, fins et conclusions, A titre subsidiaire, De juger que les demandes indemnitaires présentées par Mme [H] [N] ne sont pas justifiées, En conséquence, De débouter Mme [H] [N] de l'ensemble de ses demandes

[G] d'avoir à comparaitre devant le Tribunal de Commerce de Toulon. La demanderesse : La SCP BR Associés soutient que le tribunal de commerce de Toulon est compétent.

C'est dans ces conditions que l'affaire se présente devant le Tribunal.

de la société W EXECUTIVE quant à la demande de restriction des mesures sollicitée par la société W EXECUTIVE ; RENVOYER les parties devant le Président du Tribunal de commerce de Paris pour trancher

Les parties seront déboutées du surplus de leurs demandes.

DOMOS a quitté les locaux de ZF le 18 mars 2020 et dit par courriel du même jour (pièce ZF n° 1) : « Au vue (sic) de la situation actuelle, et suite aux demandes de droit d'alerte et de retrait de nos