mises en demeure de payer, valant commandement de payer prévu par le Code des procédures civiles d'exécution. 5 saisies administratives à tiers détenteur bancaires (SATD) ont été notifiées au titre des dettes

MOYENS ET MOTIFS Pour la société CHAUSSON MATERIAUX SAS Elle produit les éléments justifiant des dettes de la société SBA CONSTRUCTIONS.

Postérieurement à cette clôture, plusieurs LCR (Lettre de Change Relevé), dont certaines ayant pour tireur la société JANSSEN CILAG, et désignant la société PHARMACIE ZERROUKI-RAMDANI en qualité de tiré

Une déclaration rectificative a été adressée le 22 février 2022 par la société CGL au liquidateur judiciaire et à Mme [D] en déduisant le produit de la vente de la dette de la société EPM.

débats, la société BLACKED n'apporte pas la preuve de ses difficultés financières permettant au tribunal d'apprécier le bien-fondé de sa demande de délais pour s'acquitter de sa dette auprès de la société

A l'audience, l'ASSOCIATON CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST produit un nouveau justificatif de la dette contentieuse de la société [X] [G] [P] EURL qui s'élèverait désormais

de régler ses dettes envers [O].

Ces inscriptions démontrent que la société n'est pas en mesure de faire face à sa dette sociale échue ; La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels

Attendu que la cessation des paiements doit être fixée au 15 Juillet 2025, soit la date d'exigibilité des dettes sociales de la société ; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement

Cette inscription démontre que la société n'est pas en mesure de faire face à sa dette fiscale échue ; La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels

BNP PARIBAS à l'encontre de Monsieur [Q] [Z] en sa qualité d'associé tenu indéfiniment et solidairement aux dettes sociales de la société AUVERGNE COMMERCES, société en nom collectif dont il était co-gérant

paiement ; Ordonner la capitalisation de ces intérêts à compter de la date de l'assignation ; N'accorder aucun délai de paiement supplémentaire en raison des retards répétés dans le paiement de la dette

se trouve compétent pour ouvrir une éventuelle procédure collective à l'encontre de la société.

Suite à déclaration de cessation des paiements déposée au greffe de ce tribunal le 30/09/2025, la société [N] TRANSPORTS EXPRESS - G.T.E (SARL) a été convoqué (e) en chambre du conseil le 07/10/2025 pour

la TUP lui est préjudiciable, la SARL M&H étant elle-même redevable d'une somme de 62 213 euros envers le Pôle de recouvrement spécialisé de la Charente, ce qui compromet sa capacité à honorer les dettes

TRANSPORTS FUNERAIRES D'ALAUNA était débitrice de dettes auprès du CREDIT AGRICOLE NORMANDIE, de la société AREAS, de la DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES et d'HYODALL ARTICLES FUNERAIRES, toutes

la valeur vénale de celui-ci à la date de la restitution viendra en déduction de la créance ; * N'ACCORDER aucun délai de paiement supplémentaire en raison des retards répétés dans le paiement de la dette

judiciaire ; Monsieur le procureur de la République requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée et la fixation de la date de cessation des paiements au 10/01/2025, date de la dette

N'accorder aucun délai de paiement supplémentaire en raison des retards répétés dans le paiement de la dette.

Le mandataire judiciaire affirme que si la société parvient à faire face à ses charges courantes c'est uniquement grâce au soutien financier de la société holding.