] DEFENDEUR SARL DROGUEDA INVESTISSEMENTS [Adresse 3] RCS [Localité 1] : 403671779 1996 B 1195 Représentant légal : Jacques FAILLY [Adresse 4], Gérant comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats

Christophe DERRE M Frank RAYMOND Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Débats à l'audience publique du

Les documents présentés au tribunal montrent que la situation financière de la SARL [Z] ne lui permet pas de s'acquitter de sa dette en une seule fois, mais qu'aujourd'hui, la société ayant pu régulariser

Le débiteur peut opposer au créancier subrogé les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l'exception d'inexécution, la résolution ou la compensation de dettes connexes.

doit être interprété à son avantage.

[P] et [K] à payer à FIPAM la somme de 50 000 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi ; A titre subsidiaire, juger que le protocole d'accord du 3 juin 2020 ne détermine pas le débiteur

, frais, accessoires, et le cas échéant des pénalités ou intérêts de retard.

et du délibéré : Président : Monsieur Loïc CUEFF Juges : Monsieur Patrice LE DU Monsieur Bruno PETREL Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Emmanuelle EVENO Débat à l'audience du 11/02/

L'article 2288 du code civil, applicable en l'espèce, définit le cautionnement comme : « le contrat par leguel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance

à celle-ci de générer les ressources nécessaires au règlement de sa dette.

* Donner Acte à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE PYRENEES GASCOGNE de ce qu'elle n'est pas opposée à ce que Monsieur [R] [D] s'acquitte de sa dette dans le cadre d'un échéancier de paiement sur

de la société MADY : Si le stock de la société MADY a été cédé, les marchandises que celle-ci avait acquises auprès de la SAS PUIG & FILS, il n'existerait aucune reprise de dette par la SARL MCH DISTRIBUTION

de l'ouverture de crédit consentie, outre intérêts au taux conventionnel de 5.63% à compter du 21.05.2021 Ordonner la capitalisation des intérêts Condamner Monsieur [V] à lui payer la somme de 135 842,38

, le Tribunal lui accordera un délai de 24 mois pour s'acquitter de son engagement ; En conséquence, il convient de dire que monsieur [C] [K] pourra s'acquitter de sa dette en 24 versements mensuels égaux

Le groupe [Localité 1] s'est constitué par acquisitions successives : * en février 2022, FST faisait l'acquisition des titres de la SNC Lou Cagnard, propriétaire d'un ensemble immobilier comprenant l'hôtel

Il libère le débiteur à l'égard du créancier et éteint la dette, sauf lorsque la loi ou le contrat prévoit une subrogation dans les droits du créancier. » Attendu que l'article 1342-2 du Code civil précise

Il y a donc lieu de prononcer la déchéance de la garantie des intérêts depuis le début du prêt octroyé le 24 mars 2021 jusqu'au 20 juin 2023, date de communication du principal de la dette aux cautions

La société RCE s'avère débiteur malheureux et de bonne foi, elle reconnait sa dette et se trouve confronté à des difficultés financières.

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou garantir le paiement de la dette. La décision du juge suspend les procédures d'exécution.

, Par courriel réceptionné au greffe après clôture des débats, maître [I] [J] pour la défenderesse confirme l'accord pour un règlement échelonné de la dette sur 10 mois assorti d'une clause résolutoire