CodexAI
AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a8db1dcdc6046d478ac204
10 avril 2025
[Q] a indiqué que la société avait cessé toute activité depuis plus d'un an, que cette dernière ne dispose ainsi d'aucun chantier et que la banque confirme que les comptes bancaires ont été clôturés,
1ère chambre
69e7a11ecdc6046d470735c5
1 avril 2025
Cette assignation a fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses, conformément à l'article 659 du code de procédure civile par le commissaire de justice instrumentaire, l'assignation ayant
Chambre 05
6a0fa136cdc6046d4781bd9c
13 mai 2026
Il ressort des explications fournies en chambre du conseil et des pièces versées aux débats que : La société est contrôlée par la société CODEAL GROUPE qui fait elle-même l'objet d'une demande de redressement
CCC
6a194e12cdc6046d4757717d
27 mai 2026
et, ce même jour, a ordonné la réouverture des débats en chambre du conseil afin que Mme [O] [G] soit entendue sur les motifs de la demande de mise en état de cessation de paiement dont elle était l'objet
Chambre 08
69a42d8ccdc6046d4722f9fd
19 novembre 2025
La débitrice est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° 882 172 323 - 2020 B 1225 et exerce une activité d'achat et vente en gros, création, prise ou mise en gérance
9ème chambre
69eacdfbcdc6046d4752f780
18 juillet 2025
PRESENTATION DE LA SOCIETE La société DHM IT est une société à responsabilité limitée constituée en 2012. Le siège social de la société est situé [Adresse 6].
DEUXIEME CHAMBRE PROCEDURES COLLECTIVES
69b2732ccdc6046d4762f845
8 avril 2025
La mairie de [Localité 1] me confirme que la société n'existe plus et qu'elle a fait l'objet d'une procédure d'expulsion.
69d8c34acdc6046d47bfebb4
9 avril 2026
Son siège social est situé [Adresse 2], soit dans le ressort de ce tribunal. Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS ANUSHKA.
69bf5240cdc6046d47804b08
15 octobre 2025
La débitrice est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° 917 775 835 - 2022 B 4436 et exerce une activité de développement, recherche de logiciels et solutions techniques
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
6a0bd7e2cdc6046d4724d653
7 mai 2026
SAS [U] (SAS), (désignée ci-après [R]), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro 529 079 667, dont le siège social est [Adresse 4], prise en la personne de son
chambre 1-8
69cf2d60cdc6046d47edffe6
30 janvier 2025
Ce protocole d'accord prévoit que les sociétés du groupe règlent leurs dettes moyennant des échéances annuelles au taux d'intérêt contractuel, la mise en place d'une clause d'accélération des remboursements
69c2628fcdc6046d47c11f5c
20 octobre 2025
Son siège social est situé, [Adresse 2], soit dans le ressort de ce tribunal.
69bf4937cdc6046d477fb6e6
22 octobre 2025
La débitrice est immatriculée au Répertoire SIRENE sous le n° 791 144 561 et exerce une activité d'arts du spectacle vivant sous la forme d'une association avec siège social [Adresse 2] ; ATTENDU que
Chambre Procédures Collectives 1
69e5b290cdc6046d47dcd5fe
1 octobre 2025
Dans le même temps l'ancien dirigeant de la SAS CARSLIFT, [W] [S], avait pris contact avec la [Localité 1] et propose de faire " racheter la dette " par une société New Business Vision.
69f679accdc6046d47625187
9 juillet 2025
ci-dessus, pratiquée sous la forme d'une SASU, dont le siège social est sis [Adresse 1].
chambre 1-5
69d96fbccdc6046d47d10087
A titre très subsidiaire, JUGER que les créances prétendues de la société IDEYAL et celles avérées de la société JACADI sont connexes.
AFFAIRE COURANTE
69abdafdcdc6046d47cfc73f
8 octobre 2025
au profit d'une de ses filiales est valable lorsque l'objet social inclut « toute opération commerciale ou financière pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou à un objet similaire
Trib. de Commerce
69f31725cdc6046d4710a46f
29 avril 2026
POPULAIRE VAL DE FRANCE ; En tout état de cause, * ORDONNER la déchéance du droit aux intérêts échus et accessoires des dettes pour la Société BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, fauter de justifier de
6a0be47ccdc6046d47268a34
12 mai 2026
Le siège social de la société se trouvait à [Localité 2] en Haute-Savoie [W] Monsieur [X] [T] [M] en était le Président.
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
6a17fef4cdc6046d4735637b
26 mai 2026
, soit une dette de la société [V] [O] de 17 043,51 €.
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