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634 résultats pour « dettes conformes à l'objet social »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8db1dcdc6046d478ac204

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

[Q] a indiqué que la société avait cessé toute activité depuis plus d'un an, que cette dernière ne dispose ainsi d'aucun chantier et que la banque confirme que les comptes bancaires ont été clôturés,

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e7a11ecdc6046d470735c5

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Cette assignation a fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses, conformément à l'article 659 du code de procédure civile par le commissaire de justice instrumentaire, l'assignation ayant

Source officielle
TCOM

Chambre 05

6a0fa136cdc6046d4781bd9c

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Il ressort des explications fournies en chambre du conseil et des pièces versées aux débats que : La société est contrôlée par la société CODEAL GROUPE qui fait elle-même l'objet d'une demande de redressement

Source officielle
TCOM

CCC

6a194e12cdc6046d4757717d

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

et, ce même jour, a ordonné la réouverture des débats en chambre du conseil afin que Mme [O] [G] soit entendue sur les motifs de la demande de mise en état de cessation de paiement dont elle était l'objet

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69a42d8ccdc6046d4722f9fd

Commerce

19 novembre 2025

19 novembre 2025

La débitrice est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° 882 172 323 - 2020 B 1225 et exerce une activité d'achat et vente en gros, création, prise ou mise en gérance

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TCOM

9ème chambre

69eacdfbcdc6046d4752f780

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

PRESENTATION DE LA SOCIETE La société DHM IT est une société à responsabilité limitée constituée en 2012. Le siège social de la société est situé [Adresse 6].

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TCOM

DEUXIEME CHAMBRE PROCEDURES COLLECTIVES

69b2732ccdc6046d4762f845

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

La mairie de [Localité 1] me confirme que la société n'existe plus et qu'elle a fait l'objet d'une procédure d'expulsion.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69d8c34acdc6046d47bfebb4

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Son siège social est situé [Adresse 2], soit dans le ressort de ce tribunal. Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS ANUSHKA.

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69bf5240cdc6046d47804b08

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

La débitrice est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° 917 775 835 - 2022 B 4436 et exerce une activité de développement, recherche de logiciels et solutions techniques

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TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

6a0bd7e2cdc6046d4724d653

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

SAS [U] (SAS), (désignée ci-après [R]), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro 529 079 667, dont le siège social est [Adresse 4], prise en la personne de son

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TCOM

chambre 1-8

69cf2d60cdc6046d47edffe6

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Ce protocole d'accord prévoit que les sociétés du groupe règlent leurs dettes moyennant des échéances annuelles au taux d'intérêt contractuel, la mise en place d'une clause d'accélération des remboursements

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c2628fcdc6046d47c11f5c

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Son siège social est situé, [Adresse 2], soit dans le ressort de ce tribunal.

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TCOM

Chambre 08

69bf4937cdc6046d477fb6e6

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

La débitrice est immatriculée au Répertoire SIRENE sous le n° 791 144 561 et exerce une activité d'arts du spectacle vivant sous la forme d'une association avec siège social [Adresse 2] ; ATTENDU que

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TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e5b290cdc6046d47dcd5fe

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Dans le même temps l'ancien dirigeant de la SAS CARSLIFT, [W] [S], avait pris contact avec la [Localité 1] et propose de faire " racheter la dette " par une société New Business Vision.

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TCOM

Chambre 05

69f679accdc6046d47625187

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

ci-dessus, pratiquée sous la forme d'une SASU, dont le siège social est sis [Adresse 1].

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TCOM

chambre 1-5

69d96fbccdc6046d47d10087

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

A titre très subsidiaire, JUGER que les créances prétendues de la société IDEYAL et celles avérées de la société JACADI sont connexes.

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abdafdcdc6046d47cfc73f

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

au profit d'une de ses filiales est valable lorsque l'objet social inclut « toute opération commerciale ou financière pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou à un objet similaire

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TCOM

Trib. de Commerce

69f31725cdc6046d4710a46f

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

POPULAIRE VAL DE FRANCE ; En tout état de cause, * ORDONNER la déchéance du droit aux intérêts échus et accessoires des dettes pour la Société BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, fauter de justifier de

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0be47ccdc6046d47268a34

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Le siège social de la société se trouvait à [Localité 2] en Haute-Savoie [W] Monsieur [X] [T] [M] en était le Président.

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TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

6a17fef4cdc6046d4735637b

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

, soit une dette de la société [V] [O] de 17 043,51 €.

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