L'article 1353 du code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

La SAS CAFES FOLLIET expose qu'au cours de sa tournée habituelle, son commercial a constaté le retrait de matériels mis à disposition dans l'établissement exploité par la SAS NOW29.

Rien ne démontre l'implication de Mme [Z] dans ce contrôle. Le Tribunal déboutera la SARL [N] [L] de sa prétention sur le caractère abusif de la demande.

GRAS Edouard du MANOIR Carmen CHAMOUTON assistés lors des débats par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée Débats à l'audience publique du 11/02/2026 Jugement rendu le 01/04/2026 par mise à disposition

L'ordonnance a été mise en délibéré et sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Rodez, en vertu de l'article 450 du code de procédure civile, fixée au 1 er avril 2025.

[Magistrat/Greffier G] [Magistrat/Greffier Q], Juge, JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de

* Condamner la même au paiement de la somme de 2500 € en application des dispositions de l'article 700 du CPC. * Condamner la requise aux entiers dépens.

aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-6 JUGEMENT PRONONCE LE 03/04/2025 par sa mise à disposition

au greffe du tribunal de céans, les parties en étant informées suivant les dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

DISONS que l'adminsitrateur provisoire devra nous rendre compte, dans le mois de sa nomination, de l'état de sa mission.

paiement de la somme de 26 000 euros augmentée des intérêts au taux légal du 10 juin 2023 jusqu'à parfait règlement ; CONDAMNER la requise au paiement de la somme de 2 000 euros en application des dispositions

L'article 1229 du code civil dispose : « La résolution met fin au contrat.

DUPORTAL, président de chambre, * François ARDONCEAU et Xavier BIANNE, juges, Assistés de Madame Émilie TEINDAS, greffier assermenté, Délibérée par les mêmes juges, Prononcée ce jour par sa mise à disposition

La jurisprudence rappelle que lorsque l'acquéreur a disposé d'un accès complet aux données comptables et a pu diligenter un audit contradictoire, l'existence d'un dol ne peut être retenue qu'en présence

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 23 Janvier 2025 3ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS ISOSPACE [Adresse 1] comparant par Me Sandra OHANA-ZERHAT

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 29 Janvier 2026 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant

JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 5 mai 2026 et délibérée le 9 avril 2026 par : Président : M.

Pour un plus ample exposé des faits et prétentions des parties, il convient de se référer, par application des dispositions des articles 455 et 753 du code de procédure civile, aux dernières écritures

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 20 Janvier 2026 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant

Les fondements du droit des sociétés L'article 1832 du code civil dispose que la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent d'affecter à une entreprise commune des biens ou