L'assignation est délivrée le 16 février 2025, soit moins d'un an après le jugement d'ouverture, donc bien dans le délai de trois ans prévu par la loi.

1 : 1% Année 2 : 3% Année 3 : 5% Année 4 : 7% Année 5 : 12% Année 6 : 13% Année 7 et 8 : 14% Année 9 : 15% Année 10 : 16% Le paiement du premier pacte interviendra à la première date anniversaire du

annuités constantes, * Ni qu'un gel du capital interviendra pendant une durée de trois ans à compter de l'arrêté du plan de sauvegarde, suivi de la reprise des mensualités contractuelles conformément

, tandis que la durée de vie normale d'un revêtement bitumineux est comprise entre dix et vingt ans.

par an

, 8 % la quatrième année, 10 % la cinquième année, 12% la sixième année, 15% de la septième à la dixième année.

La demande tend à voir : Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Condamner la société BODY AND MIND STUDIO à verser à Madame [V] [B] la somme de dix-huit mille soixante-douze

, moyennant des échéances progressives de : * 5 % la première année, * 10.55 % pour les 8 suivantes, * 10.60 % la 10ième année.

L'affaire a été entendue avec le plan de cession de la société DIXIE FROG.

to promote the marketing of tank containers and carry out any operational requirement of EUROTAINER in the following area(s) on an exclusive basis : Turkey, Jordan, Saudi Arabia…(…). » (ci-après le Contrat

* La société souhaite régler son passif à 100%, sans intérêts, sur une durée de 10 ans, moyennant des échéances annuelles linéaires de 10% l'an.

2024, outre les indexations correspondant aux années 2019, 2020, 2021, 2022, 2023, 2024 pour un montant de 210 € (deux cent dix euros), * Le montant de ses frais de déplacement, soit la somme de 436,52

mois) Année 5 : 10 % soit 13 920€ (1160 € par mois) Année 6 : 10 % soit 13 920€ (1160 € par mois) Année 7 : 10 % soit 13 920€ (1160 € par mois) Année 8 : 10 % soit 13 920€ (1160 € par mois) Année

à 9 ans et six mois, * suspension de l'échéance exigible au 05.12.2025 et son report en fin de plan soit au 05.12.2027.

En application de l'article L 653-11 du Code de Commerce, le tribunal fixera cette mesure à 5 ans.

ARNANO a contesté ce montant, faisant valoir que l'usage d'une indemnité correspondant à deux années de commissions n'est pas automatique, notamment pour un contrat d'une durée inférieure à cinq ans, et

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 17/04/2026 JUGEMENT DU DIX-SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX 3ème CHAMBRE N° de PC : 2026RJ123 Prononcée en audience publique

prochaines années, alors que le montant du passif à apurer est estimé à 19 M€, avant mise en place du plan par CPA.