[Y] [Q] c/ SASU NUVIAS ORDONNANCE DE REOUVERTURE DES DEBATS L'article 125 du code de procédure civile dispose en son paragraphe 2 que : « Le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du

; Attendu que le CREDIT MUTUEL FACTORING produit également, en pièce C3, l'acte de cession de créances professionnelles du 25 mai 2021 au nom d'ITE, mentionnant la SCCV CAVELL COURBEVOIE comme débiteur

signé par Madame [V] [L], les documents produits par la SARL AU BON PAIN démontrent l'existence d'actes de commerce.

Le défendeur, non comparant, n'a fait valoir aucun moyen pour sa défense.

Par ailleurs, Van Hove verse aux débats un ordre de virement d'Edebex revêtus de la mention « no rights can Be dérives from this document » que le tribunal traduit par « aucun droit ne peut résulter de

et qu'en conséquence le contrat a fait l'objet d'un début d'exécution : * Le « document de livraison demande de financement » ayant été signé le 17 mai 2022 par « l'emprunteur » PB d'une part, et d'autre

En conséquence, cette pièce sera écartée des débats.

] * Représentant(s) : Madame JAA Olfa * Défendeur(s) : La SARL [P] CONSTRUCTION [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 2] * Représentant(s) : Maître [I] Composition du tribunal lors des débats

, et à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire pour non-paiement des sommes définitivement dues à l'égard de : La SAS PLEIN CAP [Adresse 2] RCS [Localité 1] Nº: 413600784 ACTIVITE : Hôtel, bar,

Sur le mérite IBS fait valoir que : * OCEAN ne produit aucun document adressé à IBS ou signé par IBS qui démontrerait que IBS est partie aux opérations pour lesquelles OCEAN demande des paiements, *

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du Mercredi 29 Octobre 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient M. BROSSIER, Président, M. BRAVAIS, M. HENRY, Juges.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du Jeudi 23 Octobre 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient M. CASELLA, Président, M. BATAILLARD, M. PARIENTE, Juges.

surgelés, de biscuits et autres produits secs - commerce de détail de confiseries, chocolaterie, de boissons non alcoolisées, de pâtisserie sans fabrication - traiteur accessoirement Dirigeant(s) : Monsieur

Par ailleurs Bert Notte verse aux débats deux ordres de virements d'Edebex revêtus de la mention « no rights can Be dérives from this document » que le tribunal traduit par « aucun droit ne peut résulter

le rappel de l'affaire à un mois pour permettre à la représentante légale de la société débitrice de présenter ces documents.

non produits par l'entreprise

débats par la société TMFOP.

son terme, s'agissant d'un contrat à durée déterminée, constitue bien un manquement contractuel et il importe peu que le contrat a commencé à produire ses effets ou non ; ainsi, la clause prévoyant l'indemnité

manufacturés ou non..

Elle précise qu'à la suite de nombreux incidents de paiement, le compte bancaire de la société Rezing Trans a présenté un solde débiteur non autorisé.