créanciers pour déclarer leurs créances.

Il souhaite poursuite son activité et indique qu'il n'a pas d'autres créances impayées. Il n'est pas opposé à l'ouverture d'un redressement judiciaire. Il ne saurait donc être contesté que M.

Le mandataire judiciaire a consécutivement interrogé les créanciers sur les propositions suivantes, lesquels disposaient d'un mois pour y répondre : MODALITES D'APUREMENT DU PASSIF PROPOSEES 1 - Créance

Le passif soumis au plan, déduction faite des créances super-privilégiées, des créances inférieures à 500 € et aux créances liées aux contrats poursuivis, s'élève à la somme de 795.894,37 euros.

Le projet de plan prévoit : * La poursuite de l'activité, * Le règlement dès l'arrêté du plan des créances superprivilégiées, des frais de justice, et des créances inférieures à 500 €, * Le paiement

* Elle s'engageait à procéder au paiement des créances superprivilégiées et créances inférieures à 500 € dès l'homologation du plan et à poursuivre le contrat en cours conclu avec la société [Localité

au titre de contrat en cours poursuivi au cours de la période d'observation à retraiter : 3 070,14 € Passif à apurer dans le cadre du plan revient à 428 926,59 € réparti ainsi : Créances superprivilégiées

créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.631-18 du code de commerce, dans un délai de 12 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.

et qu'il établira l'ordre des créanciers.

créanciers pour déclarer leurs créances.

Le mandataire judiciaire expose que les conditions d'une poursuite et a fortiori d'un renouvellement de la période d'observation ne sont pas réunies.

inférieures à 500 euros ou créanciers acceptant de ramener leur créance à 500 euros : remboursement immédiat dès l'arrêté du plan * Autres créanciers : 100% en 10 ans, premier dividende le 04/07/2026

Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : [S] ENERGIE [Adresse 1] Activité : Vente de produits ou service d'énergie renouvelable, détention et gestion de tous biens et droits

Créances privilégiées et chirographaires : le passif à apurer dans le cadre du plan comprend les créances privilégiées, les créances chirographaires et les créances contestées non encore jugées, soit un

A la suite de nouveaux règlements partiels, la créance de la société SYNELVA est aujourd'hui de 9.672 €.

Par divers jugements subséquents, notre tribunal a autorisé la STE [P] [O] (SARL) à poursuivre son activité commerciale, en vu de l'élaboration d'un plan de redressement et a autorisé cette poursuite jusqu'à

L 626-30 IV du code de commerce prévoient que « les créances résultant du contrat de travail ne sont pas affectées par le plan » ; f.2 Détermination des créanciers ayant la qualité de parties affectées

, expose que le plan proposé a été notifié à l'ensemble des créanciers de la SAS [X] [Z] et que : * 5 créanciers représentant 0,18 % du passif ont accepté le règlement de leur créance dès l'homologation

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi ; Liquidons les dépens à la somme de 62,83€ et les laissons à la charge du créancier.

Par divers jugements subséquents, notre tribunal a autorisé la STE [R] (SAS) à poursuivre son activité commerciale, en vu de l'élaboration d'un plan de redressement et a autorisé cette poursuite jusqu'à