SUR CE, Sur la prescription L'article 2224 du Code Civil expose : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait

C'est dans ces conditions de faits et de droit que l'affaire se présente à l'audience.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER 2EME CHAMBRE 08/04/2026 RG : 2025 005893 - APPLICATION DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE DROIT COMMUN C/AGIP CONSEIL (SARL) Après débats en chambre

, * de statuer ce que de droit quant aux dépens.

RAPPELER que l'exécution provisoire est de droit.

distance, afin de recueillir leurs explications, afin de recueillir leurs observations ; * en présence des parties, ou en leur absence si elles y consentent expressément, dans la mesure utile à la réalisation

Pour les défendeurs, en droit, la potestativité n'intervient que si la réalisation de la condition dépend de la seule volonté du débiteur.

Ainsi, nous ferons droit à la demande à titre provisionnel en principal de Linkexpertise à hauteur de 46 770, 56 €.

Ainsi, nous ferons droit à la demande à titre provisionnel en principal de Linkexpertise à hauteur de 80 076, 60 €.

Elle rappelle que l'exécution provisoire de la décision à intervenir n'est pas de droit selon l'article R.661-1 alinéa 2 du code du commerce et demande au tribunal, dans l'hypothèse où il serait fait droit

immédiatement exigible et que la société LOCAM pourrait en poursuivre le recouvrement par toutes voies et tous moyens de droit.

Sur la demande, avant dire droit, d'expertise judiciaire : [H] [M] refuse de prendre en compte la réclamation de EES INDUS PROVENCE.

Elle exerce une activité de conception, la réalisation et la vente de logiciels, LRAR: -M. [L] [X] [F].: -M.

Par application de cet article le contrat de location liant la société LOCAM et la société JUMP'IN 76 était donc résilié de plein droit à compter du 26 juillet 2024.

Article 32 du Code de procédure civile : « Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir ».

-6 et 1343-2 du code civil, Vu l'articles L 441-10 du code de commerce, Vu l'article 514 du code de procédure civile ; * Dire et juger WEBEDIA recevable et bien fondée dans ses demandes et y faire droit

La SOCIETE D'ETUDES ET DE REALISATION MECANIQUES (SA) exerçant l'activité de tournage, fraisage en mécanique générale, étude et réalisation de machine spéciale., inscrite au RCS de Reims sous le numéro

une mesure d'expertise judiciaire et désigner, avant dire droit, un expert avec pour mission : 1.

d'éléments suffisants pour faire droit à la demande de [K] [V] et condamnera [X] [L] à payer à [K] [V] la somme de 3 000 €.

Jugement du 8 avril 2026 Références : 2025F00211 ENTRE : SARL LA RACHY [Adresse 1] Représentée par Me Paul SALVISBERG (ALBERTVILLE) PARTIE EN DEMANDE, d'une part, SAS EUROVIA ALPES venant aux droits