des parts détenues dans un bien immobilier ; Attendu qu'au vu des motifs exposés il y a lieu de faire droit à cette requête ; Attendu qu'il y a lieu de demander au mandataire liquidateur d'informer

* Concernant les immobilisations incorporelles : Reprise de l'ensemble des immobilisations incorporelles dont notamment le fonds de commerce, la clientèle, les contrats en cours, les fichiers clients

La réalisation de prestations de services et de conseils en matière administrative, juridique, comptable, financière, commerciale ou immobilière, au profit de ses filiales.

Et plus généralement, toutes opérations financières, industrielles 01 commerciales. mobilières 011 immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou à tous objets similaires

Il ne peut toutefois faire droit aux demandes du demandeur que dans la mesure où celles-ci lui apparaissent régulières, recevables et bien fondées.

La SASU URBA CONSEIL PRO est une société exerçant principalement une activité d'aménagement foncier et de promotion immobilière.

Il incombe au tribunal de rechercher l'actif professionnel (biens, droits, obligations et sûretés de toutes ses activités professionnelles) disponible. le caractère disponible de cet actif le limite aux

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE ORDONNANCE DU QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ PARTIE(S) EN DEMANDE : Société de Caution Mutuelle des Professions Immobilières et Financières [Adresse

DVMH SANTE s'est engagée de façon expresse et irrévocable à ne pas aliéner son fonds de commerce ni ses différents biens immobiliers sans obtenir préalablement l'accord de ce Tribunal, et ce pendant toute

HDJ SERVICES s'est engagée de façon expresse et irrévocable à ne pas aliéner son fonds de commerce ni ses différents biens immobiliers sans obtenir préalablement l'accord de ce Tribunal, et ce pendant

HISTOIRES DE [I] s'est engagée de façon expresse et irrévocable à ne pas aliéner son fonds de commerce ni ses différents biens immobiliers sans obtenir préalablement l'accord de ce Tribunal, et ce pendant

Sur demande d'ouverture, en date du 24/12/2025, d'une procédure de liquidation judiciaire de : la SAS ATLAS CONTRÔLES,, [Adresse 2], N° siren : 850 629 247 - N° gestion : 2019B02240 « Réalisation de

Le raccordement de l'ensemble immobilier nécessitant la réalisation d'une extension du réseau public de distribution d'électricité, la société GP AMENAGEMENT s'est rapprochée de la société ENEDIS et a

La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens ».

La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens ».

La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens ».

La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens ».

La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens ».

La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens ».

La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens ».