de ses obligations contractuelles au profit de DDM DISTRIBUTION ; A titre subsidiaire : * Condamner la société MAKE DISTRIBUTION et ses associés VBP et BDM CO à verser des dommages et intérêts au titre

de la prescription de l'action du Ministère public 56 3.5 Autorité de la chose jugée : 3.5.1 Sur la fin de non-recevoir à l'encontre de l'AFC tirée de l'autorité de la chose jugée (soulevée par les 4

Rôle n° 2024J328 ENTRE - Le CREDIT MUTUEL FACTORING SA [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par SARL BALLALOUD & Associés - RÉSIDENCE DU PALAIS [Adresse 2] SELARL

de la SARL et non à titre personnel.

- Maître François PALES - [Adresse 2], Avocat plaidant, SCP MESNILDREY - LEPRETRE en la personne de Maître Vincent MESNILDREY - [Adresse 3], Avocat postulant.

De la sorte, écarter l'exécution provisoire ne produirait pas d'effets.

A titre subsidiaire : * Juger recevable et opposables à la société LOCAM les arguments tirés de l'inexécution contractuelle de la société LINKEO.COM.

De surcroît, cette situation porte la mention « Bon pour accord ».

1] comparant par Me July BECHTOLD [Adresse 2] DEFENDEURS SAS LE SYNDIC D'ICI [Adresse 3] [Localité 1] comparant par Me Maeva BINIMELIS, [Adresse 4] Mme [I] [Y], [Adresse 3] [Localité 1] comparant par

par erreur sur l'ancienne adresse e-mail « [Courriel 1] » de Monsieur [O] [P].

CONSEILS & CONTENTIEUX, [Adresse 3] DEFENDEUR Monsieur [T] [S], [Adresse 4] comparaissant par Maître Virginie LANDREAU, Avocat à la Cour, L'affaire a été entendue en audience publique le 3 avril 2025

La société [W] a formé opposition à cette ordonnance par LRAR du 27 décembre 2024, (suivant date du cachet de la poste).

1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître EMMANUEL LUDOT - [Adresse 2] ET - LA société Publique Locale Destination [Localité 2] venant aux droit de l'office Du Tourisme De [Localité 2] [Adresse

Demandeur (s) : ASA FRANCE (SARL) [Adresse 1] [Localité 1] N° SIREN : 793 738 162 Représentant (s) : KLYB AVOCATS - Mes Karine BIANCONE et [D] [B] Défendeur (s) : SOCIETE EUROPORTS (SAS) [Adresse 2] [

à titre subsidiaire : * PRONONCER la résolution rétroactive du contrat litigieux et ce, avec effet à la date de sa création ; * DEBOUTER RICOH FRANCE de toutes ses demandes.

MEYNARD GAUTHIER MARIE [Adresse 2] et par Me Pierre-François ROUSSEAU [Adresse 3] DEFENDEUR M.

1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Emmanuel Ludot - [Adresse 2] ET - la société Publique Locale Destination [Localité 2] venant aux droit de l'office Du Tourisme De [Localité 2] [Adresse

1] demandeur comparant par Maître André LEVEQUE Avocat à LILLE ET La SAS MOVITEX [Adresse 2] défenderesse comparant par Maître Jean-Baptiste LE JARIEL Avocat [Adresse 3].

En défense, et au titre de ses dernières conclusions, monsieur [Z] [U], demande au tribunal de : * Juger nul et de nul effet le cautionnement personnel du 1er août 2019 ; * Juger que la société BNP PARIBAS

- représenté(e) par Maître BOUTEILLE, [Adresse 4], [Adresse 5], [Localité 2] Maître, [I], [L], [Adresse 6] * La SAS INCOMM Numéro SIREN : 479144438, [Adresse 7] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître,