REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 10/04/2025 JUGEMENT DU DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ 2ème CHAMBRE N° de PC : 2025RJ141 Prononcé en audience publique

Ces éléments traduisent ainsi une situation caractérisée par une activité redevenue bénéficiaire mais insuffisante pour résorber le passif accumulé, justifiant ainsi l'ouverture d'une procédure de redressement

Ces faits sont caractérisés par les éléments en annexe du dossier desquels il apparaît que le redressement de cette entreprise est manifestement impossible dans la mesure où son passif apparaît comme

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REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Rôle 2025 007588 JUGEMENT DU 27/10/2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 13/10/2025

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En cas de non-règlement par le débiteur, le contrat prévoit des exceptions, mais au cas d'espèce, elles ne s'appliquent pas.

S'agissant de l'état du patrimoine personnel du débiteur, il résulte des documents produits que la situation de surendettement du débiteur n'est pas caractérisée.

S'agissant de l'état du patrimoine personnel du débiteur, il résulte des documents produits que la situation de surendettement du débiteur n'est pas caractérisée.

De dire et juger qu'aucune irrégularité affectant l'assignation délivrée à la société HEXATEL n'est caractérisée, faute de grief ; 7.

Or, la société a fourni des éléments précis démontrant des agissements concrets, notamment des courriels qui attestent du transfert non autorisé de plusieurs factures et des publications sur les réseaux

La fin de non-recevoir soulevée par la société PECHAVY TRANSPORT sera en conséquence rejetée.

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