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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERES CONTENTIEUX GENERAL
69b26f9fcdc6046d47629713
10 octobre 2025
L'article D406-18 du code des postes et des communications électroniques qui régit la portabilité des numéros stipule que "La demande de conservation du numéro est adressée par l'abonné à l'opérateur receveur
1ère chambre
69e8b5a1cdc6046d47206453
12 mars 2025
Lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d'office, à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice
Trib. de Commerce
69f46c26cdc6046d47317023
30 avril 2026
Prévisions de cession d'actifs : Le candidat indique dans son offre qu'il prévoit qu'aucune cession totale ou partielle d'actifs repris n'intervienne dans les deux années suivant la date de jugement arrêtant
chambre 1-7
69cea2bacdc6046d47e21362
10 avril 2025
L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée ou d'un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception, adressés par l'assureur à l'assuré
VENDREDI
69a8fa35cdc6046d478c790e
4 avril 2025
Les sociétés LPN estiment que les relations étaient manifestement établies et que la rupture par un simple message électronique a été brutale, justifiant la demande d'indemnisation présentée devant le
CHAMBRE 02
69e379bccdc6046d47ae5474
17 avril 2026
La somme demandée en principal est établie à partir d'un décompte arrêté en date du 2 mai 2025.
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69c4983ecdc6046d47fa4268
9 octobre 2025
Elle fournit ainsi une prestation d'acquisition de paiements électroniques par carte bancaire et IBAN., [X] PAY procède, pour le compte de ses clients professionnels, aux paiements effectués par eux et
AFFAIRES COURANTES
69e09fd0cdc6046d476db505
13 avril 2026
La constitution de l'avocat emporte élection de domicile.
69fafa1ecdc6046d47c3fbc0
4 mai 2026
chambre 1-8
69cee79fcdc6046d47e97c91
10 juillet 2025
* Thalasso a violé le contrat relatif aux réservations de groupes et GM a perdu 142 chambres qu'elle n'a pu revendre que partiellement ; GM a considéré que la réservation de 726 chambres annoncée dans
Chambre 07
69a3e2fccdc6046d471d99d2
1 juillet 2025
intervenu sur le véhicule pour corriger une fuite électrique identifiée comme étant causée par une serrure inadaptée, et qu'il a procédé au remplacement de la pièce ainsi qu'à divers diagnostics électroniques
DELIBERE 4EME CHAMBRE
69ad0a63cdc6046d47e8eae4
13 janvier 2026
le 13 janvier 2026 FAITS La société [M] [E], dont le siège social est à [Localité 1], est spécialisée dans l'installation et le dépannage de travaux de serrureries, vente et pose de matériels électroniques
69b3b2c5cdc6046d4780c4f6
27 janvier 2025
actions de Monsieur [H] [X] à Madame [B] [E] ; * Modification de la présidence au profit de Madame [E] ; * Mise à jour des statuts : refonte ; * Pouvoirs en vue des formalités ; * Signature électronique
chambre 1-12
69d0b29bcdc6046d4712228d
29 janvier 2025
pénalité de 10% soit la somme de 752,88 € * Attendu que R&N a conclu un contrat de location pour professionnel, plus particulièrement un « système de caisse » portant le numéro 182-3643, signé par électronique
5ème chambre
69ea3826cdc6046d4743e8fb
14 avril 2026
de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique
69ea3870cdc6046d4743ede2
69f082a6cdc6046d47d1f74b
24 avril 2026
la nullité la clause de non-concurrence mentionnée au contrat de location gérance, Ecarter des débats les pièces issues de la violation par la SARL TENTATION TRAITEUR de la boite de messagerie électronique
Référés
6a0c05efcdc6046d4729062b
13 mai 2026
Ordonnance électronique prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par le juge délégué et par
69e82c8dcdc6046d471548a6
15 avril 2025
MICROSTUD a validé ce contrat par un système de double authentification renforçant la fiabilité de la signature électronique, cette dernière ayant des effets équivalents à ceux des signatures manuscrites
69e83d20cdc6046d471649c0
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