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242 résultats pour « election partielle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERES CONTENTIEUX GENERAL

69b26f9fcdc6046d47629713

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

L'article D406-18 du code des postes et des communications électroniques qui régit la portabilité des numéros stipule que "La demande de conservation du numéro est adressée par l'abonné à l'opérateur receveur

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e8b5a1cdc6046d47206453

Commerce

12 mars 2025

12 mars 2025

Lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d'office, à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f46c26cdc6046d47317023

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Prévisions de cession d'actifs : Le candidat indique dans son offre qu'il prévoit qu'aucune cession totale ou partielle d'actifs repris n'intervienne dans les deux années suivant la date de jugement arrêtant

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69cea2bacdc6046d47e21362

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée ou d'un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception, adressés par l'assureur à l'assuré

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69a8fa35cdc6046d478c790e

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Les sociétés LPN estiment que les relations étaient manifestement établies et que la rupture par un simple message électronique a été brutale, justifiant la demande d'indemnisation présentée devant le

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 02

69e379bccdc6046d47ae5474

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

La somme demandée en principal est établie à partir d'un décompte arrêté en date du 2 mai 2025.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69c4983ecdc6046d47fa4268

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Elle fournit ainsi une prestation d'acquisition de paiements électroniques par carte bancaire et IBAN., [X] PAY procède, pour le compte de ses clients professionnels, aux paiements effectués par eux et

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69e09fd0cdc6046d476db505

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

La constitution de l'avocat emporte élection de domicile.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69fafa1ecdc6046d47c3fbc0

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

La constitution de l'avocat emporte élection de domicile.

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69cee79fcdc6046d47e97c91

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

* Thalasso a violé le contrat relatif aux réservations de groupes et GM a perdu 142 chambres qu'elle n'a pu revendre que partiellement ; GM a considéré que la réservation de 726 chambres annoncée dans

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69a3e2fccdc6046d471d99d2

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

intervenu sur le véhicule pour corriger une fuite électrique identifiée comme étant causée par une serrure inadaptée, et qu'il a procédé au remplacement de la pièce ainsi qu'à divers diagnostics électroniques

Source officielle
TCOM

DELIBERE 4EME CHAMBRE

69ad0a63cdc6046d47e8eae4

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

le 13 janvier 2026 FAITS La société [M] [E], dont le siège social est à [Localité 1], est spécialisée dans l'installation et le dépannage de travaux de serrureries, vente et pose de matériels électroniques

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b3b2c5cdc6046d4780c4f6

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

actions de Monsieur [H] [X] à Madame [B] [E] ; * Modification de la présidence au profit de Madame [E] ; * Mise à jour des statuts : refonte ; * Pouvoirs en vue des formalités ; * Signature électronique

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69d0b29bcdc6046d4712228d

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

pénalité de 10% soit la somme de 752,88 € * Attendu que R&N a conclu un contrat de location pour professionnel, plus particulièrement un « système de caisse » portant le numéro 182-3643, signé par électronique

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69ea3826cdc6046d4743e8fb

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69ea3870cdc6046d4743ede2

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69f082a6cdc6046d47d1f74b

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

la nullité la clause de non-concurrence mentionnée au contrat de location gérance, Ecarter des débats les pièces issues de la violation par la SARL TENTATION TRAITEUR de la boite de messagerie électronique

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TCOM

Référés

6a0c05efcdc6046d4729062b

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Ordonnance électronique prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par le juge délégué et par

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e82c8dcdc6046d471548a6

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

MICROSTUD a validé ce contrat par un système de double authentification renforçant la fiabilité de la signature électronique, cette dernière ayant des effets équivalents à ceux des signatures manuscrites

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e83d20cdc6046d471649c0

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

MICROSTUD a validé ce contrat par un système de double authentification renforçant la fiabilité de la signature électronique, cette dernière ayant des effets équivalents à ceux des signatures manuscrites

Source officielle

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