AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rendu de décisions
69cbd0a7cdc6046d479ee0c3
8 janvier 2025
8 janvier 2025
[U] [V] est un emprunteur averti. Il fait valoir que M.
Source officiellePage 10 sur 37
Chambre 02
69f20b93cdc6046d47f7c92a
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Sur la réserve de propriété La clause de réserve de propriété stipule art 5 « en cas de défaillance l'emprunteur s'engage à restituer le véhicule à première demande du préteur.
Source officielle