Sur l'engagement de caution de Monsieur [W] [E] [J] En application de l'article 2288 nouveau du code civil, « le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer

A titre subsidiaire : * Juger que l'engagement de caution solidaire souscrit par M [V] [H] n'est pas disproportionné.

Enfin, l'article 2297 du code civil dispose : «A peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose elle-même la mention qu'elle s'engage en qualité de caution à payer au créancier

solidaire de la SAS ALUBAT SAVOIE, à payer au CIC LYONNAISE DE BANQUE * 30 000 euros au titre de son engagement de caution solidaire, outre intérêts à compter du 6 juin 2024, date de la mise en demeure

Par LRAR en date du 20 janvier 2023, la SA SOCIETE GENERALE a rappelé à la SAS WEST ENERGIES son engagement de caution et l'a mise en demeure de régler la somme de 15.013,61€ sous huit jours.

Sur le fond : Juger pleinement valable l'engagement de caution souscrit par Monsieur [Z] en l'état de la convention de facilité de trésorerie datée et signée par Monsieur [Z] et clairement visée dans

[K] [N], De modérer la créance d'un montant de 97 049,09 € de la SA CGL due au titre de l'engagement de caution solidaire de M.

la SAS NAILS & BEAUTY CONCEPT restait devoir la somme de 45.016,39 € étant entendu que Mme [A] [X] reste également tenue à hauteur de 50 % de cette somme soit 22.508, 19 €, soit dans la limite de l'engagement

[S] [T], en, sa qualité de caution du prêt de 100 000 euros d'honorer son engagement de caution, en vain. C'est ainsi qu'est né le litige.

au montant de son engagement de caution à hauteur de 50%.

solidaire, dans la limite de son engagement de caution de 6 000 euros, au paiement de : * 18 972,76 euros au titre du prêt de 46 000 euros du 12/01/2022 outre intérêts à échoir, * 0 13 541,99 euros

Monsieur [C], au titre des divers engagements de caution souscrit, et suivant l'accord intervenu, s'engageait à régler une somme mensuelle de 200,00 €, la situation devant être réévaluée douze mois après

de 8 898.44 € au titre de son engagement de caution solidaire « tous engagements ».

solidaire de la SARL LMA CONSULTING, au titre du prêt n° 08751991, au paiement de la somme de 76 400 euros, montant maximal de son engagement de caution, étant rappelé ici que les sommes dues au titre

, Condamner Monsieur [P] [J] à payer à SOCIETE GENERALE venant aux droits de la BANQUE COURTOIS la somme de 78.000,00 € avec intérêts au taux légal à compter du 4 septembre 2025, au titre de son engagement

de plein droit du contrat de crédit-bail n°261061 au 17 juillet 2024 En conséquence : * CONDAMNER solidairement, à titre de provision, Monsieur [B] [D] dans la limite de son engagement de caution à

Le 16 février 2024 la BANQUE POPULAIRE DU SUD adressait un courrier à Mr [H] [A] lui rappelant les modalités de son engagement de caution.

prévaloir de l'engagement de caution signé le 23 février 2017 par Monsieur [M] [J] ; Sur l'information annuelle de la caution : Attendu que l'article L. 313-22 du Code Monétaire et Financier, dans sa

[A] [O] au titre de son engagement de caution. M.[A] [O], n'a pas conclu.

Elle soutient que l'engagement de caution est donc bien étendu au cas de déchéance du terme du débiteur principal.