Sur les demandes relatives à l'article 700 du code de procédure civile Il serait inéquitable de laisser à la charge de la partie qui succombe, les frais, non compris dans les dépens, engagés pour faire

Copie exécutoire : Me LEBOUTEILLER Anne-Laure Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS 9EME CHAMBRE

A ce titre elle adresse au factor, début avril 2024, 3 factures libellées au nom de la société THALES ALENIA SPACE FRANCE (THALES) pour la livraison de câbles.

effectivement restant due.

[O] avait le pouvoir d'engager Bateg. Aussi, le tribunal dit que l'engagement pris par M. [O] au nom de Bateg de renoncer à la compensation est inopposable à cette dernière et partant à BC.n.

des intérêts échus mais non payés.

et à souscrire, pour le compte de la société en formation, les engagements suivants : (…) tout acte nécessaire à la constitution de la Société et à l'exécution des engagements pris par les associés »;

Elle ne se présume jamais : la volonté de nover doit être certaine et non équivoque.

Le statut d'entrepreneur individuel n'est pas accessible aux étrangers ressortissants de pays non membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération

[P] avait le pouvoir d'engager Bateg. Aussi, le tribunal dit que l'engagement pris par M.

par le locataire d'une quelconque des conditions de la location, notamment en cas de non-paiement à échéance d'un seul terme de loyer … ».

Il s'agit d'une responsabilité délictuelle et non spécifiquement contractuelle, qui relève donc du tribunal de l'ordre judiciaire.

[N] avait le pouvoir d'engager Bateg. Aussi, le tribunal dit que l'engagement pris par M. [N] au nom de Bateg de renoncer à la compensation est inopposable à cette dernière et partant à BC.n.

somme de 84 127,64 € au titre de son action en répétition de l'indu comme non fondée en droit et en fait.

; * Condamner ALIASYS à payer à CONNECT AIDE la somme de 2 400 € au titre des frais irrépétibles.

La société [G] n'ayant pas respecté son engagement transactionnel, un commandement de payer aux fins de saisie-vente lui a été signifié par huissier de justice le 15 décembre 2023, en vain.

Mettre à néant l'ordonnance d'injonction de payer en date du 08/12/2020 En statuant à nouveau Condamner Monsieur [X] [R] d'avoir à payer à la société ALTONEO CONSEIL la somme de 3.288,00 €, outre les

de ses engagements contractuels par la société BYN ; * DIRE que la société BYN a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ; Par conséquent, * DEBOUTER la société BYN de l'ensemble de

à courir au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation bénéficiant de la caution, ainsi que le terme de cet engagement.

LYONNAISE DE BANQUE a fait assigner Madame [O] [I] et Monsieur [P] [G] devant la juridiction de céans aux fins d'obtenir leur condamnation dans les termes ci-dessous : * Condamner Madame [O] [I] à payer