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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e54648cdc6046d47d552a2
5 mars 2026
Le dirigeant s'est présenté à l'entretien et s'est engagé à procéder à sa déclaration de cessation des paiements. Malgré cet engagement et une relance du greffe, le dirigeant n'a pas donné suite.
Trib. de Commerce
69ddf9dacdc6046d472ddac7
10 avril 2026
à désigner, dans les 10 jours du présent jugement, un représentant parmi les salariés de l'entreprise et à communiquer le nom et l'adresse de ce dernier au greffe conformément à l'article R. 621-14 du
69ddfa0bcdc6046d472dded7
69b3c90ccdc6046d47826f06
24 janvier 2025
de sa société ; SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'il ressort des débats et des pièces communiquées au tribunal que les créances invoquées sont certaines, liquides et exigibles ; que les procédures engagées
69b3c9e8cdc6046d4782819d
17 janvier 2025
69b3ca0acdc6046d47828492
69a52e07cdc6046d4737e84b
15 avril 2025
69a53110cdc6046d47381fc2
1 avril 2025
[X] [K] SUR QUOI, LE TRIBUNAL Il ressort des débats et des pièces communiquées au tribunal que les créances invoquées sont certaines, liquides et exigibles ; que les procédures engagées pour recouvrir
69a53583cdc6046d473872dd
[R] [V] ; SUR QUOI, LE TRIBUNAL Il ressort des débats et des pièces communiquées au tribunal que les créances invoquées sont certaines, liquides et exigibles ; que les procédures engagées pour recouvrir
69a53eb9cdc6046d47392499
8 juillet 2025
ELETRICITA BALANINA SAS ; SUR QUOI, LE TRIBUNAL Il ressort des débats et des pièces communiquées au tribunal que les créances invoquées sont certaines, liquides et exigibles ; que les procédures engagées
69b3c531cdc6046d47821b01
10 janvier 2025
69b3c688cdc6046d478236d1
69e50cd3cdc6046d47ce4375
7 janvier 2026
Invite le cas échéant le comité social et économique ou, à défaut, les salariés à désigner, dans les 10 jours du présent jugement, un représentant parmi les salariés de l'entreprise et à communiquer le
69e532a5cdc6046d47d3e29e
69b42055cdc6046d478a0935
4 avril 2025
trimestre 2025 ; SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'il ressort des débats et des pièces communiquées au tribunal que les créances invoquées sont certaines, liquides et exigibles ; que les procédures engagées
69b43d9fcdc6046d478c6f30
4 juillet 2025
à mars 2024 ; SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'il ressort des débats et des pièces communiquées au tribunal que les créances invoquées sont certaines, liquides et exigibles ; que les procédures engagées
69b453c4cdc6046d478fddc2
3 octobre 2025
douze mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances ; Invite le cas échéant le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés
69c06026cdc6046d4795131b
[V] [F] ; SUR QUOI, LE TRIBUNAL Il ressort des débats et des pièces communiquées au tribunal que les créances invoquées sont certaines, liquides et exigibles ; que les procédures engagées pour recouvrir
69c0603ecdc6046d47951514
69c0606ecdc6046d47951910
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