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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRES COURANTES
69f092c4cdc6046d47d344cc
23 avril 2026
doublon le véhicule immobilisé et le véhicule de remplacement ; Qu'elle réclame en conséquence la somme de 6.367,52 € au titre des loyers de mars au prorata, avril et mai facturés à tort ; Que les calculs
Contentieux général - chambre 5 (délibérés)
69a49aabcdc6046d472de975
14 janvier 2026
L'expert a validé non seulement la période mais également le mode de calcul. Le montant des pertes d'exploitation a été arrêté à la somme de 56 250 €.
Chambre 01
69f20d42cdc6046d47f7f386
8 juillet 2025
La cour de cassation a retenu que, pour le vendeur professionnel qui commet une erreur relative au prix de vente, le point de départ du délai de prescription débute à la date où a été commise l'erreur.
.
69f1e0e9cdc6046d47f3b708
28 avril 2026
Divers incidents ont été signalés, notamment une immobilisation en juillet 2022, des composants électriques brûlés en septembre 2022, puis des défauts persistants (codes erreur, problèmes de charge, anomalies
1ère chambre
69fc8ff5cdc6046d47ec5b60
6 mai 2026
Havre enjoint E76 de payer à CEGOS la somme en principal de 5 394 € avec intérêts au taux de 1,5 fois le taux d'intérêt légal à compter du 22 mars 2024, la somme de 525,91 € au titre des intérêts calculés
Chambre P6 - Bruno FRUCHARD
69b1269bcdc6046d473f83bb
3 avril 2025
Elle s'est néanmoins aperçue en octobre 2023 qu'une erreur s'était glissée dans le calcul des frais de substitution et a donc émis un avoir de 5.171,54 € TTC à valoir sur la facture de substitution portant
Chambre 2-4
6a0ee21fcdc6046d476d141a
1 avril 2026
Pour le calcul de tout délai pendant lequel, ou à compter duquel, un acte ou une mesure doit être pris, les règles prévues aux articles 640 à 642 du Code de procédure civile s'appliqueront.
Trib. de Commerce
69b04360cdc6046d472b642d
2 octobre 2025
Par la suite la société SCT TELECOM a identifié une erreur de facturation de l'indemnité de résiliation et un avoir de 202,91 € hors-taxes soit 243,49 € TTC a été émis, ramenant l'indemnité de résiliation
CHAMBRE 04
69dec5f1cdc6046d4741094a
27 janvier 2026
sont avérés déceptifs car le temps de chauffe était beaucoup trop long par rapport à ce qui était prévu contractuellement, * Impossibilité de brancher la machine aux prises électriques du fait d'une erreur
Référés
69eff7c6cdc6046d47c6f2b2
9 avril 2025
Il ne devait pas atterrir dans les mains de la direction de [Localité 2] et ce n'est donc que par une erreur de manipulation de Mme [O] (adresse professionnelle au lieu d'adresse personnelle) que ce mail
DELIBERES CONTENTIEUX GENERAL
69b26e94cdc6046d476276fa
10 octobre 2025
* Que pour certains devis, son logiciel de facturation a émis par erreur quelques factures de commission à 15%, alors que le taux de commission pratiqué est de 14%.
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69bb5707cdc6046d472755fc
11 juillet 2025
personnelles ou mobilières se prescrivent en 5 ans à partir du jour ou le titulaire d'un droit a connu les faits lui permettant de l'exercer », sauf comme le précise l'article 1144 du code civil, en cas d'erreur
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be88c9cdc6046d476f6e87
28 octobre 2025
du prêt n°5575967 d'un montant initial de 261.000 €, intérêts de retard au taux contractuel de 1.790% majore de 3 points arrêtés au 24.03.2023 outre les intérêts contractuels de retard postérieurs calcules
chambre 1-7
69cff3afcdc6046d4700be59
30 janvier 2025
COM NETWORK s'en accommode pourtant puisqu'elle ne démontre pas avoir intenté une action à l'encontre du ministère ni pour recouvrer le solde de sa créance, ni pour soulever l'erreur de destinataire des
3ème B
69dc7cf4cdc6046d470d2cc3
13 octobre 2025
p15 et 16 * Mauvais positionnement des capsules * Chute de capsules (2 capsules lors du 3°accedit) * Capsule à l'envers * Absence de capsules * Non détection de l'absence de capsule lors de la descente
CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69e741c0cdc6046d47feb9d0
20 avril 2026
Le paiement du prix transmis par chèque de banque comportant une erreur de libellé de l'ordre du chèque, une note en délibéré a été transmise le 15/04/2026 par le mandataire judiciaire indiquant la réception
69c0b642cdc6046d479b2329
27 octobre 2025
Ces sommes portent sur : * 5 loyers impayés pour 1.500 € TTC ; * 41 Loyers restant à échoir 12.300 € TTC ; * Clause pénale 10 % pour 1.380 € TTC et non pas 1.410 € comme indiqué par erreur dans le décompte
69b4aa1ccdc6046d47988226
27 juin 2025
sociétés qui ressort des « projets de bilan » à fin 2019 établis par l'expert-comptable du cédant de 80.818,00 euros (retraité à 54.121,00 euros après règlement d'une créance douteuse début 2020); que le calcul
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