Cependant, le document qu'elle fournit pour justifier l'exécution de cette obligation est jugé irrecevable en tant que preuve.

La Cour de Cassation a jugé que « C'est au créancier qu'il appartient de prouver l'exécution de son obligation d'information annuelle de la caution.

Dès lors, au vue des pièces produites par la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS, au regard du défaut d'exécution de ses obligations par la société [C] [G] [K], la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES

Elle affirme ainsi « justifier de la correcte exécution de ses obligations » et conclut que « la demande de déchéance du droit aux pénalités et intérêts doit être rejetée ».

1353 du code civil dispose que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

responsabilité contractuelle de la SAS MECAMONT HYDRO La responsabilité contractuelle d'une entreprise est engagée sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil lorsqu'elle commet une faute dans l'exécution

Rappeler que l'exécution provisoire est de droit.

L'analyse des chiffres réels du franchisé est impossible puisque ce dernier ne communique pas son bilan, * L'exécution parfaite par le franchiseur du contrat de franchise en terme d'obligation d'assistance

Toulouse ET PARTIES DÉFENDERESSES : * SARL 24H PRESTIGE Immatriculée sous le numéro 522 324 037, ayant son siège social [Adresse 2] - Monsieur [V] [Y] demeurant [Adresse 3] Non comparantes Copie exécutoire

Or, la Cour de Cassation a jugé que « C'est au créancier qu'il appartient de prouver l'exécution de son obligation d'information annuelle de la caution.

son caractère purement interne ; A TITRE PRINCIPAL : * DEBOUTER les sociétés [N] et la partie intervenante de l'ensemble de leurs demandes ; * JUGER que NEW OXATIS n'a commis aucune faute dans l'exécution

du 19 janvier 2024, lesquels intérêts seront capitalisés conformément à l'article 1343-2 du Code Civil, * Débouter la société FRANCEMETAL de sa demande au titre de sa facture, contrepartie d'une exécution

de sa propre obligation, * poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation, * obtenir une réduction du prix * provoquer la résolution du contrat, * demander réparation des conséquences de

C'est le manquement de la société ACHATMAT à son obligation de livraison de l'intégralité du matériel commandé par la société GREEN TRANSITION qui a obligé cette dernière à faire application de l'exception

en état du 21 mai 2024, RFS demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1188, 1189, 1221, 1224 et suivants et 1231-1 et suivants du code civil, * condamner Orpéa à lui payer 600 000 € TTC en exécution

La SARL [C] [V] est défaillante dans l'exécution de ses obligations, le compte courant professionnel présentant un solde débiteur et les échéances des différents prêts demeurant impayées.

deux agents commerciaux exerçant sur le même secteur comptaient respectivement huit et quinze nouveaux prospects ; Qu'en conséquence, les insuffisances dont la SARL [S] s'est rendue coupable dans l'exécution

La perte de la marchandise constitue donc une mauvaise exécution de cette obligation contractuelle et une faute.

d'écran produites constituent des preuves à soi-même et sont incomplètes ; * de plus, les montants qui y figurent ne justifient pas que les indemnités qu'Allianz aurait versées l'auraient été en exécution

événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution