2025   Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution

2024   Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution

2021   Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution

Si, à l'expiration du délai fixé pour l'exécution, l'exploitant n'a pas obtempéré à cette injonction, le préfet peut : 1°) Obliger l'exploitant à consigner entre les mains d'un comptable public une somme

unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 22 novembre 1990), que la société TTM, qui a prétendu avoir acheté une grue à la société Localor, a assigné celle-ci en exécution

N° RG 16/02172 - N° Portalis DBVB-V-B7A-6CB5 COMMUNE DE [Localité 22] C/ [N] [J] veuve [H] [W] [G] [H] épouse [V] [T] [A] [F] [H] épouse [P] [M] [A] [X] [H] Copie exécutoire

Société études vente équipements novateurs (société Seven) dont il a garanti le passif ; que cette société ayant fait l'objet d'un redressement fiscal, les cessionnaire ont assigné le cédant en exécution

X..., une convention d'assistance commerciale; que celui-ci, estimant à la fois que le contrat était nul et que la société Revelson avait failli à l'exécution de ses obligations, a refusé de payer des

X... et la SCI en exécution de leur obligation; Sur le premier moyen : Attendu que M.

industriel de Normandie a fait assigner plusieurs recettes principales des douanes et droits indirects devant le tribunal d'instance en restitution de sommes qu'il prétendait avoir indûment versées en exécution

Z... la somme de 3 millions de francs, alors, selon le moyen, qu'en considérant que l'obligation au paiement de M. X... trouvait sa cause dans les services effectués par M.

Malgré l'exécution de ses obligations contractuelles et la production des bons de commande, bons de livraison et factures correspondants, la société Sodima n'a pas réglé les sommes dues.

E..., ainsi qu'à payer des dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant pour ce dernier, au 1er décembre 1980, du retard apporté à l'exécution de cette obligation ; Attendu que M.

La société L'Unique ayant été défaillante dans l'exécution de ses obligations, la SCI a assigné en paiement M.

effectuer des travaux de mise en conformité des installations vendues ; que ces travaux n'ayant pas été accomplis, la société Maxime et les consorts B... ont fait assigner Antoine et Félix Y... en vue de l'exécution

effectuer des travaux de mise en conformité des installations vendues ; que ces travaux n'ayant pas été accomplis, la société Maxime et les consorts B... ont fait assigner Antoine et Félix Y... en vue de l'exécution

pourvoi formé par la société Casino France SNC, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, ladite société venant aux droits et obligations

Il a également ordonné l'exécution forcée des obligations contractuelles non remplies.

X... a, à nouveau, saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une somme en invoquant l'exécution tardive de l'obligation mise à la charge de la SCEA et d'une autre somme à titre provisionnel

date du 31 décembre 1986 et qui se révèlerait ultérieurement, donnerait lieu à versement par les cédants d'une indemnité au cessionnaire; que la société Les Fontaines a assigné les consorts X... en exécution