L'exception d'incompétence a été soulevée avant toute défense au fond. Elle est motivée et désigne la juridiction qui selon elle, est compétente L'exception d'incompétence est donc recevable.

Par jugement en date du 16 mai 2024, le Tribunal de commerce de céans, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, a : * Dit l'exception d'incompétence territoriale soulevée

Sur ce : Sur la recevabilité de l'exception d'incompétence Attendu qu'ALSTOM TRANSPORT soulève l'incompétence du tribunal de céans au profit du tribunal judiciaire de PARIS ; Attendu qu'aux termes de

au profit du président du tribunal de commerce d'Evreux ; Sur le fond, à défaut d'incompétence territoriale Vu l'article 1343-5 du code civil, * Constater que le montant de la dette principale est de

Sur ce : Attendu que la SHS Concept (SASU) demande au Tribunal de se déclarer incompétent territorialement au profit du Tribunal de Commerce de Marseille tel qu'il résulte de la clause attributive de

le tribunal rappelle que pour un plus ample exposé des faits et prétentions des parties, il conviendra de s'en rapporter à leurs écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du CPC ; L'exception

de céans le 10 février 2026, aux termes desquelles la demanderesse reprend, au visa de la même disposition, les demandes formulées dans son assignation : y ajoutant in limine litis de voir rejeter l'exception

DISCUSSION Sur l'exception d'incompétence : Soulevée in limine litis et désignant la juridiction dont la compétence territoriale est revendiquée, soit dans les conditions requises par les articles 74

d'incompétence territoriale soulevée in limine litis par la société FARRON ZOYA et la déclarer bien fondée, En conséquence, Se déclarer territorialement incompétent au profit du tribunal de commerce

PAR CES MOTIFS STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR ORDONNANCE CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT ET AVANT DIRE DROIT : DISONS l'exception d'incompétence soulevée par la société BRIDGE E.N.G SAS recevable et bien

EUROPE SANITAIRE [T] la somme de 1 500 € au titre des frais irrépétibles exposés pour sa défense, Par conclusions, la société SARL LA CH'TITE [Localité 1] répond aux conclusions du défendeur sur l'exception

JUGER que la société RPP RISTORANTE PASTA PIZZA SARL soulève une exception d'incompétence territoriale au fond, après débat sur le fond du droit.

Le tribunal relève que l'exception d'incompétence a été soulevée avant toute défense au fond.

Lors de l'audience du 03 novembre 2025, les avocats ont déposé leurs dossiers et seule l'exception d'incompétence soulevée in limine litis est examinée par le tribunal.

Sur l'exception d'incompétence : La SAS KENAN expose, in limine litis que les quatre contrats de location disposent de la clause « Attribution de compétence-Droit applicable » donnant compétence aux

In limine litis, sur l'exception d'incompétence territoriale Attendu que l'exception d'incompétence a été soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, et qu'elle est motivée dans les écritures

; elle a abandonné certains moyens de défense et exceptions dont l'exception d'incompétence territoriale, l'exception d'incompétence matérielle, l'exception de nullité et l'inapplicabilité de statut d'agent

Le 27 janvier 2025, Monsieur [B] [C] a déposé des conclusions d'incident, à savoir une exception d'incompétence du tribunal de commerce.

Sur l'exception d'incompétence soulevée par la société [I] [E] [T] La société [E] [T] nous demande de prononcer l'incompétence de ce tribunal au profit du tribunal arbitral désigné par les règles de l'American

A cette audience, in limine litis, la société AMETIS a soulevé l'incompétence de ce tribunal au profit du Tribunal Judiciaire de Montpellier dont la compétence est stipulée dans les actes sur le fondement