Par ailleurs, une procédure pénale, ouverte sur information judiciaire du 30 janvier 2003 des chefs de diffusion d'informations fausses ou trompeuses, de faux, d'usage de faux et d'abus de biens sociaux

Quant à l'obligation d'information, monsieur [F] rappelle qu'il n'a jamais été reçue par la CEPMP qui n'a donc pas pu exercer son devoir de conseil et de mise en garde.

La société [P] a informé la société SOGEA ATLANTIQUE qu'en aucun cas qu'elle ne paierait la facture et elle confirmait qu'elle n'était en rien responsable des malfaçons.

* Responsabilité engagée en cas de conseil inapproprié ou d'option non ouverte.

Les mensualités n'ont plus été réglées à compter de début 2025, la société ISILAND SAS a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ouverte le 19 février 2025 et convertie en liquidation judiciaire

Maître [O] [R] a déposé un rapport au greffe le 06/01/2026 et communiqué au débiteur, au créancier poursuivant et à Monsieur le procureur de la République et ont été avisés de la date d'audience.

Elle demande en conséquence l'annulation desdits contrats.

CONSTATER que la banque CRCAMCL, créancier professionnel, sur lequel repose la charge de la preuve, ne justifie pas de son obligation d'information de la caution, au titre de : * L'information annuelle

De même, une remise de 1,5% devait être consentie par la société PIMENT ROUGE suite à l'ouverture de sa nouvelle plateforme logistique début 2019 et, enfin, les éventuelles remises obtenues des fournisseurs

[Y] [N] est infondée. La SA LYONNAISE DE BANQUE soutient avoir satisfait à son obligation annuelle d'information à l'égard de M. [Y] [N].

Le 5 juillet 2018, la société Holding HD a ouvert auprès de la Caisse de Crédit Mutuel Bas Chablais un compte courant professionnel n° [XXXXXXXXXX01].

Les informations relatives aux commissions négociées par ARPEGE EVENTS avec les compagnies d'assurances qu'elle représente, les informations relatives aux commissions négociées par ARPEGE EVENTS avec ses

Elle ajoute qu'en sa qualité de professionnel du stockage, la SAS Cap Bourbon devait prendre les mesures de température et d'hygrométrie nécessaires à la bonne conservation de la marchandise, ce qu'elle

Par courrier recommandé du 11 juin 2024, Madame [O] [A] a informé le bailleur de sa décision de ne pas renouveler les baux commerciaux et a précisé que la remise des clés interviendrait le 31 décembre

[M] que pour des fautes de gestion antérieures à l'ouverture de la liquidation et dépassant la simple négligence (article L.651-2).

Elle est titulaire de 3 comptes courants ouverts dans les livres de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE. Elle a pour fournisseur la société LES [R] [T].

[E] ne démontrent pas l'existence d'une prétendue légèreté blâmable et que leur demande n'est fondée sur aucune disposition juridique, de sorte qu'elle est manifestement infondée.

Cette ordonnance a été infirmée par un arrêt de la Cour d'Appel de PARIS en date du 19 décembre 2023.

Le 07/07/2010 la SAS SAGEF a ouvert un compte-courant d'entreprise N°[XXXXXXXXXX01] auprès de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LANGUEDOC ROUSSILLON.

Par courrier du 13 octobre 2022, la société EMIAMA a informé la société DEFINERGY de sa volonté de ne pas reconduire le contrat de franchise.