AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69d8c1efcdc6046d47bfceac
9 avril 2026
9 avril 2026
Le mandataire judiciaire a sollicité la poursuite de la période d'observation après avoir rappelé les principaux éléments exposés dans son rapport du 27/03/2026.
Source officiellePage 10 sur 33
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69d8c20dcdc6046d47bfd0fa
9 avril 2026
9 avril 2026
Le mandataire judiciaire a sollicité la poursuite de la période d'observation après avoir rappelé les principaux éléments exposés dans son rapport du 16/03/2026.
Source officielle