Vu l'article 1103 du code civil, * Condamner [E] à lui verser sans préjudice de toute instance au fond mais par provision sur le fondement de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, la somme

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE prononcée par mise à disposition au greffe le 17 avril 2026 RG n° : 2025R00903 DEMANDEUR SASU [U] AUTOMOTIVE HOLDINGS [Adresse 1]

[H] est propriétaire d'un véhicule automobile dont le parebrise a été endommagé le 24 janvier 2022.

Cette garantie a été donc purement et simplement annulée.

Il y a lieu de rappeler les dispositions de l'article 472 du code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

* au titre de la garantie « COTROLIA » La société SOCODEP demande à être indemnisée au titre de la perte de garantie.

[M] [T], entrepreneur individuel : non comparant et non représenté, LES FAITS La société [Localité 1], société par actions simplifiée, a pour activité l'achat et la vente de véhicules neufs et d'occasion

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL de COMMERCE de MEAUX JUGEMENT du 5 MAI 2026 RG : 2025009908 COMPOSITION du TRIBUNAL lors des DEBATS : Monsieur BERENGUIER, président, Mesdames

de l'achat, la vente, l'import, l'export d'automobiles, utilitaires, poids lourds, ainsi que les pièces détachées en neuf et en occasion, l'entretien et la réparation mécanique en tous genres, centre

Le Juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT DU 19/01/2026 AUDIENCE CONTENTIEUX Chambre 1 Référence : 202500004 ENTRE : LA SAS [R] – LOCATION AUTOMOBILES

La deuxième consiste à attraire, en garantie et intervention forcée, un tiers commerçant, 57.

Madame [X] [W] a déclaré au Greffe du Tribunal de céans la cessation des paiements de la SAS LAMS Electro - [Adresse 1] - exerçant l'activité de "Technicien Électricien Électronicien itinérant en automobile

Les [J] [P] [F] font intervenir la garantie souscrite, l'assurance mandate le cabinet KPI Expertise, qui dresse un rapport de synthèse mettant en avant plusieurs non-conformités du véhicule mais soulève

Le 28 août 2023, le véhicule a été remorqué au garage MD AUTOS-CARROSSERIE à [Localité 2].

[W] [P] [B] a été immatriculée sous le n° RCS 800 116 543 au Greffe du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND le 6 février 2014 et exerçait une activité de commerce de voitures et de véhicules automobiles

, régulière et bien fondée.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME Rôle n • 2026 000368 PROCEDURE : 2026/024 JUGEMENT DU 22/01/2026 PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SARL

Il en résulte que la société ACHATMAT a manqué à son obligation de délivrance et que, sur le fondement de l'article 1610 du code civil, la société GREEN TRANSITION est recevable et bien fondée à solliciter