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182 résultats pour « hypothèque légale du trésor »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Trib. de Commerce

6a0be31fcdc6046d47264d17

15 mai 2026

15 mai 2026

EXPOSE DES MOTIFS Les articles 1103 et 1104 du Code civil énoncent : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » et « les contrats doivent être négociés, formés et

Source officielle

6ème chambre

69e82f8dcdc6046d471576d6

8 janvier 2025

8 janvier 2025

BAT ELEC a rencontré des difficultés de trésorerie pour régler la facture du compte prorata, mais elle a néanmoins réglé ladite facture, ainsi qu'il en est justifié par la production d'un quitus.

Source officielle

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