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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédure Collective (Affaires Nouvelles) 9H
6a1aa0a6cdc6046d4777dc38
27 mai 2026
infructueuses (contrainte, saisie attribution) ; * que l'assignation de l'URSSAF RHONE-ALPES précise la nature et le montant de la créance et contient tout élément de preuve de nature à caractériser
6a1aa111cdc6046d4777e340
de nature à caractériser la cessation des paiements de la SARL [R] [L] ; * que la SARL [R] [L] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; * qu'il
6a1aa0f2cdc6046d4777e14a
de nature à caractériser la cessation des paiements de la SARL VNT-NET ; * que la SARL VNT-NET se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; * qu'il
Chambre 02
69f2062ccdc6046d47f73e65
21 octobre 2025
Madame [V] [J], unie à la société SAM TRANSPORT par un lien d'indivisibilité du litige, n'a pas été partie au contrat de prêt.
chambre 1-11
69ce9841cdc6046d47dff3ae
23 janvier 2025
* GECINA n'a commis aucune faute dans l'exécution du contrat en réduisant ses commandes, le contrat étant conclu sans engagement de volume ni d'exclusivité.
AFFAIRE COURANTE
69b18a02cdc6046d474b99ca
10 juillet 2025
Le 13 février 2019, un incendie a détruit entièrement le restaurant qui était assuré auprès des MMA IARD SA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES selon contrat n° 141 346 050 S qui prévoyait une garantie au
JEUDI
69ef4909cdc6046d47b4717d
23 avril 2026
SUR CE, Sur la faute grave soulevée par la société INITIATIVES DECORATION SAS pour la résiliation du contrat A titre liminaire, le tribunal relèvera que l'article 13 du contrat d'agent commercial signé
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69f0afc1cdc6046d47d64150
22 avril 2026
amiable par la mise en vente du fonds de commerce, que si une offre a été formulée le 23/12/2025 par de potentiels acquéreurs Bordelais, les discussions n'ont toutefois pas débouchées sur une offre concrète
CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69da0879cdc6046d47dc2cf0
1 avril 2026
liquidation judiciaire, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité
69acff4fcdc6046d47e7a86c
22 janvier 2025
CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69ad1831cdc6046d47e9fce6
15 janvier 2025
intervenir au plus tard dans le délai d'un an à compter de la décision ayant ordonné ou décidé l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu qu'il y a lieu d'ordonner l'exécution
69ad4e05cdc6046d47ed3976
9 juillet 2025
mandataire judiciaire, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69bed2f9cdc6046d47747fc4
19 janvier 2026
Sur la régularité de l'assignation : Le Tribunal constate l'absence de Monsieur [H] [I] [O], régulièrement assigné par une signification faite « en l'étude » suite à l'impossibilité de signification à
69c498c4cdc6046d47fa4bc8
10 janvier 2025
du Juge Commissaire Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité
69c49968cdc6046d47fa574a
29 janvier 2025
Juge-Commissaire, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité
69c49cfdcdc6046d47fa972d
69c49d13cdc6046d47fa98c8
69c49f78cdc6046d47fac360
8 janvier 2025
Trib. de Commerce
69ba3431cdc6046d470c9f94
A la suite du sinistre, la société CAVALLO a fait un constat d'expert le 7 octobre 2025 qui a constaté l'impossibilité de maintien de l'activité du restaurant en raison des conséquences du dégât des eaux
69e9da0fcdc6046d473b6390
16 avril 2026
décision en premier ressort et réputée contradictoire, Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 631-1 du code de commerce, Vu les articles L. 621-1 à L. 621-3 du code de commerce, CONSTATE
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