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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be8aefcdc6046d476f9278
7 juillet 2025
Ces conditions, acceptées par SATT et imprimées au dos des factures, restreignent l'indemnisation au montant de la facture d'intervention.
contentieux - première chambre
69a1bc48cdc6046d47f09c20
10 juillet 2025
Ce « choix pragmatique » semble surtout résulter de l'absence de toute implication de la société, [N] dans les désordres.
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e470fecdc6046d47c35e4a
4 juillet 2025
relatives à une prétendue pression de la commune [Localité 8] [Localité 6] ne peuvent être opposées à la société CARMINATI FRERE ET CIE, laquelle n'a contracté qu'avec la société URBA CONSEIL PRO, sans implication
CHAMBRE 04
69de799fcdc6046d47386e68
27 janvier 2026
La société BATI AVENIR, qui ne conteste pas son implication dans le dommage constaté, s'oppose cependant au paiement de l'intégralité des réparations.
POUR PLAIDER
69f329cbcdc6046d47123d72
29 avril 2026
la loi du 05.07. 1985 et à titre subsidiaire les dispositions de l'article 1240 du code civil et à titre infiniment subsidiaire, les dispositions de l'article 124 1 du code civil : * CONSTATER l'implication
69f32ba3cdc6046d471264f5
chambre 1-7
69cf4250cdc6046d47efefcc
10 avril 2025
départ en pause déjeuner des préposés de AZCS et surtout, après l'intervention qu'ils avaient réalisé au moyen d'un chalumeau… La cause du sinistre parait ainsi clairement établie, à l'instar de l'implication
REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE
69aa8b74cdc6046d47b1e6c6
1 juillet 2025
de l'espèce, notamment l'arrêt de travail prolongé de Monsieur [V] de novembre 2019 à janvier 2023 (Pièce n° 1), Vu la parfaite connaissance par Monsieur [N] des difficultés de la société et son implication
Contentieux n°1 - audience publique
69b6c0bbcdc6046d47c16105
7 janvier 2025
Au cas présent, la demande de la société PRO IMPREC est une demande de fixation de créance au passif de la société ETD CONSULTATION, sans prononcé de condamnation des défenderesses.
1ère chambre
69e8329acdc6046d4715a631
15 janvier 2025
Sur l'implication alléguée d'ARPEGE EVENTS dans ce détournement Le tribunal note que Mme [R] a signé, dans l'ordre chronologique, 3 contrats avec respectivement PRESTIGE COURTAGE (contrat n° 1 – contrat
Trib. de Commerce
6a0b2322cdc6046d47154e76
13 mai 2026
La société SUVRA qui nie toute responsabilité quant à son implication, a tout de même procédé à une déclaration de sinistre auprès de son assureur, mais n'a donné aucune suite favorable, se bornant à réclamer
Chambre 06
69f25b9bcdc6046d47018253
foncière à titre de validité et d'opposabilité (article 710-1 du Code civil) ; Attendu que la confusion des patrimoines suppose l'existence de relations financières anormales sans contrepartie et l'imbrication
Contentieux général - chambre 3 (délibérés)
69cf7f2dcdc6046d47f6528e
1 avril 2026
que suivant lettre recommandée avec avis de réception du 18/06/2024, retirée le 02/07/2024, la société civile LES VACANCIERS lui adressait un courrier regrettant son départ précipité, son manque d'implication
MERCREDI
69eb347acdc6046d475bfea6
22 avril 2026
opérations de cette importance ne sont pas habituelles avec un salarié, elles ne permettent pas de qualifier les flux financiers évoqués, exclusivement liés à ces contrats, d'anormaux ou entrainant une imbrication
CHAMBRE DU MARDI REFERE
69a33938cdc6046d4711bf03
1 avril 2025
La société D'Alessandro ne se considère pas responsable Non-implication dans le choix du combustible : D'Alessandro a fourni une chaudière conforme à sa notice, qui excluait la sciure (page 22, pièce
6ème chambre
69e82469cdc6046d4714ca69
8 janvier 2025
production en ligne vers le tri en stock, ce changement impliquant une transition du calcul des coûts d'un tarif journalier forfaitaire à un tarif basé sur le nombre de pièces triées ; * En synthèse, l'implication
CHAMBRE 03
69de8873cdc6046d473c543b
14 janvier 2026
qu'elle ne produisait aux débats aucune preuve tangible de la responsabilité de la société MTI, ce alors que les termes de certaines de ses propres pièces produites aux débats démontraient l'absence d'implication
CHAMBRE 05
69dea6c4cdc6046d473e82a7
10 avril 2026
représentant légal [Adresse 1] SAS ALTARES – D&B Intervenant volontaire, venant aux droits de la société MANAGEO Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] Représentées par la SPE IMPLID
3ème chambre
69e92f2acdc6046d472e659c
16 octobre 2025
confiée dans le cadre du projet « AMAO comptable » pour [K] et que cette dernière l'a validée ; * Elle invoque avoir assuré un suivi régulier de la mission, avec transmission de comptes rendus et implication
69a1b4dccdc6046d47efb451
23 janvier 2025
* Madame [H], en sa qualité de dirigeante et caution solidaire, était avertie des implications de son engagement, ce qui exclut toute obligation de mise en garde.
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