Le tribunal de commerce de Versailles s'est déclaré territorialement incompétent le 28 mai 2023 et a renvoyé l'affaire devant le tribunal de commerce de Paris.

Par conséquent, la présente juridiction constatera son incompétence territoriale et renverra les parties à mieux se pourvoir devant le tribunal de commerce de GAP.

S'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux… » pourrait s'appliquer et rendre incompétent le tribunal de céans.

Par ordonnance de référé en date du 16 septembre 2025, le Président du Tribunal de Nanterre s'est déclaré incompétent au profit du juge des référés du tribunal des affaires économiques de Marseille.

En l'absence de règlement, la société OXXO EVOLUTION SAS a fait assigner la société LES RESIDENCES D'ACASTE SARL près le tribunal judiciaire de Bordeaux, qui s'est déclaré incompétent au profit de la présente

La Cour d'Appel d'AGEN a infirmé le 18 mars 2026 l'ordonnance du 6 novembre 2025 et a reconnu la clause attributive, a déclaré le Tribunal d'Agen incompétent au profit du Tribunal de commerce de Montpellier

Par conséquent, en présence d'une contestation sérieuse, le juge des référés se déclarera incompétent pour statuer sur les demandes formées par la société [T] [N], et renverra les parties à mieux se pourvoir

A titre préliminaire, Déclarer irrecevables les exceptions et fin de non-recevoir soulevées par Monsieur [U] [A] ; En tout état de cause, Rejeter l'intégralité des exceptions de nullité et d'incompétence

Moyens des parties : A l'appui de sa demande, la SAS JH AUTO-IMPORT, rappelant les dispositions de l'article 873 al.1 du Code de procédure civile, expose : I) Sur l'existence d'un trouble manifestement

La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.

La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.

de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal, l'absence de tenue de comptabilité lorsque les textes applicables en font l'obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement

Le Tribunal de commerce de RENNES se déclarera incompétent sur cette demande de mainlevée. Pour faire valoir ses droits, la CRCAM 35 a dû engager des frais. M.

[O] [T] à hauteur de 57 500 € maximum en garantie du prêt souscrit par la société LEMON est manifestement disproportionné aux patrimoine et revenus de M.

LES FAITS ET LA PROCEDURE Le 16 mars 2022, le PBC passait commande auprès de SELECT TIMBER COMPANY d'un lot de bois en provenance du Brésil. Le transport maritime est confié par le chargeur à la com

supporter seule, les entiers dépens de la présente instance La société ROKAD AUTO quant à elle sollicite de : Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu l'article 1240 du Code civil SE DECLARER incompétent

Par ordonnance en date du 1 er avril 2022, le tribunal judiciaire de Nanterre se déclare incompétent au profit du tribunal de commerce de Nanterre qui, le 17 novembre 2022, enrôle l'affaire sous le numéro

la SAS SCALABLE GRAPHICS dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de : A titre principal, Vu les dispositions de l'article R 662-3 du Code de commerce, Se déclarer incompétent

La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.

La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.