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1 151 résultats pour « incompetence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

VENDREDI

69a9aa32cdc6046d479eb877

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Sur la demande d'exception d'incompétence soulevée par la société CJ INVESTISSMENT et Monsieur [T] [Z] Le tribunal constate qu'une demande d'exception d'incompétence est soulevée avant toute défense au

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69b492eecdc6046d4796ac60

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

En conséquence, le juge des référés se déclarera territorialement incompétent et renverra les parties à mieux se pourvoir.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c84496cdc6046d47556031

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Sur l'exception d'incompétence territoriale La société CII PARTICIPATIONS soulève l'incompétence territoriale du tribunal de commerce de LORIENT aux motifs que : * La société, [A] et la société CII PARTICIPATIONS

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

69d53d86cdc6046d476c17ac

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Sur ce, Sur l'exception d'incompétence Nous relevons que la SARL T.A.A.F soulève in limine litis une exception d'incompétence que nous dirons recevable, puisqu'elle est soulevée avant toute défense au

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69b3144bcdc6046d47744268

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

In limine litis, la défenderesse soulève une exception d'incompétence territoriale. Les parties n'ont plaidé que sur cette exception.

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69cf2155cdc6046d47ed448a

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Sur l'exception d'incompétence du tribunal de céans HIGHEREDUC et SOCIAL CONSULTING ASSUR soulèvent l'incompétence territoriale du tribunal de céans au profit des juridictions marocaines.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f1a4c4cdc6046d47eeb834

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

La juridiction étatique saisie étant incompétente, le Tribunal arbitral désigné n'étant pas encore saisi, Le Tribunal de commerce de Bobigny se déclarera incompétent et invitera la société HEPPNER SOCIETE

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e296e5cdc6046d479e0664

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Sur l'incompétence soulevée par la société SIFT avant tout débat au fond au profit du Tribunal de commerce de Marseille : La société SIFT a formulé in limine litis une demande reconventionnelle fondée

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b85083cdc6046d47e3b6a1

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Tribunal est un contrat de sous-location de nature commerciale, ce qui n'anéantit pas l'exception d'incompétence soulevée, le Tribunal de céans devra se déclarer incompétent au bénéfice du Tribunal judiciaire

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69abbda3cdc6046d47cd3269

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

cas d'incompétence, il désigne la juridiction compétente.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69cadbbecdc6046d478cbee0

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Les parties ont soulevé in limine litis l'exception d'incompétence matérielle, en faisant valoir qu'au regard de la qualité des parties, le tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône est compétent.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69da1ec5cdc6046d47dd9c8c

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

A TITRE SUBSIDIAIRE : * Se déclarer territorialement incompétent au profit du tribunal de commerce de PARIS.

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69a55ac9cdc6046d473b9624

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

29/01/2025, reprises oralement lors de l'audience, la société LEURQUIN-ADIMES AGENCEMENT SARL demande au président du tribunal de commerce de Dijon de : «À titre liminaire, REJETER l'exception d'incompétence

Source officielle
TCOM

Chambre 21

69f2a60acdc6046d47072d4a

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

A la barre, le conseil de la défenderesse fait état d'une exception d'incompétence et de l'existence de constestations sérieuses.

Source officielle
TCOM

chambre 1-1

69d067f3cdc6046d470bedc6

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Sur ce : Sur la recevabilité de l'exception d'incompétence Attendu qu'ALSTOM TRANSPORT soulève l'incompétence du tribunal de céans au profit du tribunal judiciaire de PARIS ; Attendu qu'aux termes de

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

6a0b2588cdc6046d47158085

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Avant toute discussion au fond, en réponse à la société EXPERTISE ET CONCEPT qui soulève l'incompétence du tribunal de commerce de Toulouse au profit de celui de Bordeaux au visa de l'article L 420-7 du

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TCOM

DELIBERE REFERE

69a3bb40cdc6046d471aaaaa

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

: Vu le bail notarié du 3 août 2023 et la clause résolutoire qui y est insérée en page 4, Vu le commandement de payer du 13 juin 2025 avec rappel de la clause résolutoire, Rejeter l'exception d'incompétence

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69b29edfcdc6046d47675bda

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

In limine litis, sur l'exception d'incompétence du tribunal de commerce de Bordeaux MOYENS La société [S] [T] [N] soutient que le tribunal de commerce du lieu d'ouverture de la procédure de sauvegarde

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TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e46186cdc6046d47c24b81

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En application de l'article 75 du code de procédure civile, il convient de relever que l'exception d'incompétence matérielle présentée par les défendeurs est motivée et désigne clairement la juridiction

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e907bccdc6046d472b8a75

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur la recevabilité de l'exception d'incompétence soulevée par EGPF EGPF ayant soulevé l'exception d'incompétence avant toute défense au fond et fin de nonrecevoir et ayant désigné

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