AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
VENDREDI
69a9aa32cdc6046d479eb877
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Sur la demande d'exception d'incompétence soulevée par la société CJ INVESTISSMENT et Monsieur [T] [Z] Le tribunal constate qu'une demande d'exception d'incompétence est soulevée avant toute défense au
Source officiellePage 10 sur 58
Trib. de Commerce
69b492eecdc6046d4796ac60
7 juillet 2025
7 juillet 2025
En conséquence, le juge des référés se déclarera territorialement incompétent et renverra les parties à mieux se pourvoir.
Source officielle