RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 12 mai 2026 N • de RG : 2025F00474 N• MINUTE : 2026F01545 1ère Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S)

) SASU AUTO OCCAZ Dont le siège social est [Adresse 2] Immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le n° 929 122 166 Représentée par l'Avocat plaidant : Maître Gabriel AOUIZERAT Avocat au Barreau de Paris

EN DEMANDE, d'une part, SAS AZZOLINI CONSTRUCTIONS METALLIQUES , [Adresse 2] Représentée par Me Sandra CORDEL (ALBERTVILLE) PARTIE EN DEFENSE, d'autre part, JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS

L'article 1217 du code civil dispose que : « Une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment

Ils invoquent l'article 1219 du Code civil : le cocontractant peut refuser d'exécuter son obligation si l'autre partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave.

Selon la demanderesse la société G2A PARTNERS a commis les multiples manquements graves en violation de ses obligations contractuelles : * Retard dans la vente des biens : La société G2A PARTNERS n'a

par Me Lena BARO, Avocat au barreau de Toulouse et par Me Eric BOHBOT, Avocat au barreau de Paris ET PARTIES DÉFENDERESSES : *, [M], [Z] Immatriculée sous le numéro 341 054 195, ayant son siège social

L'inexécution de ses obligations contractuelles par la SAS DESAVOIE DEVELOPPEMENT immobilise le bien immobilier de la SNC BELLECOTE au profit de la SAS DESAVOIE DEVELOPPEMENT.

* 1219 du code civil : « Une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave ».

Sur ce, La société ALBERTA LTD demande au tribunal de constater l'inexécution de la part de la société COMPAGNIE FINANCIERE EUSTACHE-MICHEL [N], anciennement dénommée FADECSO, de ses obligations découlant

SIREN : [Adresse 3] [Localité 1] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître [G] [P] - SELAS [G] AVOCAT [Adresse 4] Copie exécutoire délivrée le 08/01/2026 à Me [G] [P] FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES

Elle soutient que seul le juge du fond est compétent pour apprécier la volonté des parties telle qu'exprimée dans le protocole d'accord, la gravité de l'inexécution invoquée ainsi que les responsabilités

L'article 1229 du code civil dispose que : « la clause pénale est la compensation des dommages et intérêts que le créancier souffre de l'inexécution de l'obligation principale.

La société LOCAM expose au Tribunal La société LOCAM fonde sa demande sur l'inexécution par la société AK NEUILLY de ses obligations contractuelles au titre d'un contrat de location n°1771090.

La société [I] expose au Tribunal La société [I] fonde sa demande sur l'inexécution par la société AK MONTPARNASSE de ses obligations contractuelles au titre d'un contrat de location n°1771187.

de Maître Maxime BARRIERE, Avocat au Barreau des Deux-Sèvres, demeurant [Adresse 3] à NIORT (Deux-Sèvres), substitué par Maître Cécile GAUVRY, Avocate au Barreau de LA ROCHE SUR YON (Vendée), D'une part

La mise en demeure mentionne expressément qu'à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat.

BLAVET pour inexécution de son obligation principale de livraison de blé et de maïs, et en conséquence, de condamner cette dernière à lui verser la somme de 8.063,20 € à titre de dommages et intérêts pour

; poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; obtenir une réduction du prix ; provoquer la résolution du contrat ; demander réparation des conséquences de l'inexécution.

* Sur la demande de paiement : En droit, En vertu des dispositions des articles 1101 et 1103 du code civil, les parties au contrat ont ainsi l'obligation de respecter leurs engagements réciproques.