Les déménageurs ont alors déchargé en sens inverse leur camion, entassé le mobilier précédemment chargé dans la maison et sont partis.

L'arrivée de la marchandise et les constats sanitaires : Le 24 janvier 2022, les trois conteneurs ont été déchargés au port [Localité 2] à partir du navire « GFS GENESIS ».

Elle demande également que soit indemnisé le préjudice qu'elle a subi du fait de l'inexécution par les sociétés, [V] ENTREPRISES et S.T.INVEST de leurs engagements contractuels relatifs au volume minimum

La SELAFA MJA prise en la personne de Maître [S] [B], commissaire à l'exécution du plan a déposé une requête en date du 5 mars 2025 exposant l'inexécution du plan par NEUFTEX et faisant état de la création

Lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d'office, à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice

Attendu que le plan préserve 11 emplois ; qu'il convient de considérer que cette condition est satisfaite, Attendu que l'apurement peut être réalisé par un paiement partiel ; que le Tribunal doit examiner

En l'absence d'un tel accord ou en cas d'inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant.

DELAY-PEUCH Nicole Avocat (A377) APRES EN AVOIR DELIBERE Les faits La SA HAFFNER ENERGY, ci-après HAFFNER, société au capital de 6 218 220,10 euros, est spécialisée dans la production d'énergie à partir

Parallèlement, constatant la défaillance de la société WPO1 dans le règlement des échéances du prêt consenti le 19 juillet 2018, la BANQUE POPULAIRE lui a notifié la déchéance du terme dudit prêt, l'a

sur de l'article 700 du CPC ; qu'une telle demande est donc sans objet ; Sur la résolution du contrat : Moyens : [E], qui vise notamment les articles 1217 et 1219 du code civil, expose que les inexécutions

En cas d'acceptation partielle de la réclamation, la prescription ne reprend son cours que pour la partie de la réclamation qui reste litigieuse.

Qu'en l'absence de démonstration d'une inexécution imputable à la société FINANCIÈRE ZDP SASU, la demande indemnitaire ne peut prospérer.

responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services, de rompre brutalement, même partiellement

Par suite de la signification de ladite ordonnance le 25/06/2025, la société [M] [R] s'est partiellement exécutée en payant à la société AFM le 30/06/2025 une somme de 4 000 €, et a reconnu à cette date

Effectivement en cas de paiement partiel, celui-ci s'impute en priorité sur les intérêts de retard mais en incluant tous les frais accessoires pour l'imputer sur le règlement reçu, la société CHOMETTE

L'article 1231-1 du code civil dispose que : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans

entendue à l'audience du 02/03/2026, Lors de cette audience, * La SELARL MJ ALPES, prise en la personne de maître [J] [C], ès qualité, comparant en personne a repris les termes de son rapport en inexécution

Après des règlements partiels, le solde dû restant est de 23.460 € TTC. SPORTFIVE a adressé plusieurs relances amiables, puis une mise en demeure formelle le 19 août 2024, restée sans réponse.

Lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d'office, à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice

Lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d'office, à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice