de copropriété dans des immeubles contigus, l'acquéreur s'engageant à faire effectuer à ses frais des travaux dans les lots dont les consorts X... demeuraient propriétaires ; que se plaignant de l'inexécution

1985 ; Attendu que l'arrêt attaqué, pour débouter le salarié de l'ensemble de ses demandes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et le condamner à payer à l'employeur une somme à titre d'inexécution

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 octobre 2016 Cassation partielle sans renvoi Mme BATUT, président Arrêt n° 1063 F-D Pourvoi n° H 15-15.407

décembre 1999 à remettre sous astreinte de 350 francs par jour de retard à son successeur divers documents relatifs à la copropriété ; qu'à la requête du syndicat des copropriétaires, qui invoquait l'inexécution

[Q] [L] devant le tribunal judiciaire de Saint-Pierre de la Réunion en réparation des préjudices subis par Monsieur [X] [V] du fait de l’inexécution partielle d’un acte de cession de fonds libéral d’infirmier

par le Comité interprofessionnel du logement de la Seine-Saint-Denis "OCIL 93", engagé à mettre à la disposition de familles proposées par celui-ci un certain nombre de pièces ; qu'invoquant l'inexécution

payables au fur et à mesure de l'accomplissement de la mission ; qu'après acceptation, par la commune, de l'opération projetée, suivant la procédure de la déclaration de travaux, la SCI, invoquant l'inexécution

[H] et Mme [M] à lui payer la somme correspondant aux échéances non réglées, à titre de dommages-intérêts pour inexécution partielle du contrat, en les autorisant à s'acquitter de cette somme en plusieurs

Téléflex qu'il prévoit de constituer dans les prochains mois de 1991" ; que, par acte du 22 août 1991, MM. d'X... ont assigné les sociétés Téléflex et Gifi en paiement de dommages-intérêts en invoquant l'inexécution

que la société Peinture, revêtements muraux a cédé à la banque Finindus, conformément aux dispositions de la loi du 2 janvier 1981, une créance à l'encontre de la société H et E Mas ; qu'invoquant l'inexécution

équivalente, les matériaux devant être payés par Mme X... et les travaux de terrassement, fondations, dalle béton, électricité et plomberie étant confiés à des entreprises tierces ; qu'invoquant une inexécution

malgré l'absence des mentions prescrites par l'article 12 de la loi du 29 juin 1935 n'avait pas été vicié ; que le refus persistant du vendeur de régulariser l'acte de vente devant notaire justifiait l'inexécution

non-conformité ou pour vices cachés, ainsi qu'en reconnaissance de la caducité du crédit-bail ; que les premiers juges, suivant les conclusions de l'expert, ont retenu contre la société Gretag une inexécution

Auto France a accusé réception de ces notifications, en déclarant à la banque Gallière qu'elle s'engageait à régler les neuf factures qui y étaient référencées ; que, cependant, se prévalant de l'inexécution

imparfait de la construction dont elle faisait l'acquisition, qu'elle bénéficiait d'un prix tout à fait modéré et qu'ainsi l'opération commerciale incluait nécessairement et logiquement toutes les inexécutions

ADMINISTRATIVES PARTICULIERES OU EN S'ABSTENANT DE LEUR FAIRE CONNAITRE SON INTENTION DE NE PAS POURSUIVRE LES OPERATIONS QUI FAISAIENT L'OBJET DU MARCHE ; CONSIDERANT QUE LES DROITS DES ENTREPRENEURS, EN CAS D'INEXECUTION

X... avait formé une demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts pour inexécution partielle du prêt prétendument contracté pour 14 500 euros, a accueilli la demande principale et rejeté

La convention contenant une promesse de port fort est en conséquence susceptible de résolution en cas d'inexécution partielle ou totale.

remboursement du montant versé en excédent du prix réduit ; CONDAMNER [A] [H] à payer à [N] [F] et [U] [Q], ensemble, la somme de 7169 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par l'inexécution

moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1183 et 1184 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, dans les contrats à exécution échelonnée, la résolution pour inexécution