CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 04
69de799fcdc6046d47386e68
27 janvier 2026
Elle poursuit que selon constat contradictoire des dommages établis entre elle et la société BATI AVENIR, cette dernière, qui intervenait sur site, n'avait pas adressé sa déclaration d'intention de commencement
5ème chambre
69e9c3f6cdc6046d47398a86
28 octobre 2025
[P] a retourné signé le 30 mars 2021 à IPP un formulaire prérempli comprenant un bon de commande ayant pour objet l'insertion de ses coordonnées, annonce avec logo, images et liens vers sa page web dans
3ème chambre
69ea23accdc6046d4741f9c3
2 avril 2026
Lorsque cette intention ne peut être décelée, le contrat s'interprète selon le sens que lui donnerait une personne raisonnable placée dans la même situation. » Le tribunal relève que : L'article 8 du
Procédures Collectives
69b2b71bcdc6046d4769427f
16 octobre 2025
une ou plusieurs de celles-ci, et ce pendant une durée de dix ans à compter du jour du jugement, * Ordonnera l'exécution provisoire ainsi que les mesures de publicité prescrites en la matière avec insertion
69b2b74dcdc6046d4769460f
2 octobre 2025
à l'encontre de Monsieur [A] [S] es qualité de Dirigeant de la SARL SIVAS * Ordonner l'exécution provisoire du présent jugement, * Ordonner les mesures de publicité prescrites en la matière avec insertion
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c203dbcdc6046d47b8da15
3 juillet 2025
Par courriel du 26 mars 2024, Les Bâtisseurs Du Dôme indique à [Localité 2] son choix de ne pas donner suite à son « offre concernant l'opération de [Localité 1] » et de sa décision d'annuler son « intention
Trib. de Commerce
69e06335cdc6046d47679506
17 janvier 2025
procédure de sauvegarde au bénéfice de : SAS DroneDelattreExpertise [Adresse 2] Pépinière d'entreprises [Adresse 3] [Localité 1] Toute activité relative à l'utilisation de drones et notamment: l'inspection
Chambre 2-4
69d34395cdc6046d4744ed6f
9 avril 2025
en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la : Association ARIS NORMANDIE [Adresse 1] Activité : aide à l'insertion
Chambre 6
69a2108bcdc6046d47f8af34
Le mandataire fait valoir que le non-paiement des loyers constitue une faute de gestion liée à une intention de nuire au bailleur.
DELIBERE
69c4ee4dcdc6046d47032405
15 juillet 2025
DENIZANE Rôle Général : n° 2025 001757 EXPOSE DES FAITS CONSTANTS ET PERTINENTS L'association ADAPEI 35 constitue une association départementale œuvrant pour l'insertion et l'accompagnement des personnes
CHAMBRE DU CONSEIL
69fc72c7cdc6046d47e9ca45
27 avril 2026
Dans le cadre de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, le tribunal n'a pas l'obligation d'apporter la démonstration du caractère intentionnel de ce manquement.
69b2abcccdc6046d4768715d
23 janvier 2025
en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Jean PERES NOMME en qualité de liquidateur : Maître [X] [Y] [Adresse 2] ORDONNE les mesures de publicités prescrites par le Loi en pareille matière avec insertion
69b2b011cdc6046d4768bf47
9 janvier 2025
Maintient en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur [O] [N] NOMME en qualité de liquidateur : Maître [W] [Q] [Adresse 6] ORDONNE les mesures de publicités prescrites par le Loi en pareille matière avec insertion
69b2b2ffcdc6046d4768f532
3 avril 2025
Renouvelle la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'encontre de : SAS MATTEA SERVICES Insertion professionnelle et sociale de personnes présentant des handicaps mentaux
69b2bdfecdc6046d4769dda3
8 janvier 2026
Juge-Commissaire : Monsieur [Y] [M] NOMME en qualité de liquidateur : SCP [J] prise en la personne de Me [E] [J] [Adresse 3] ORDONNE les mesures de publicités prescrites par le Loi en pareille matière avec insertion
69b2be45cdc6046d4769e410
22 janvier 2026
Juge-Commissaire : Monsieur Jean PERES NOMME en qualité de liquidateur : SCP [P] prise en la personne de Me [W] [P] [Adresse 2] ORDONNE les mesures de publicités prescrites par le Loi en pareille matière avec insertion
69e74b3bcdc6046d47ff88f0
16 avril 2026
. : ME [V] en qualité d'administrateur ORDONNE les mesures de publicités prescrites par le Loi en pareille matière avec insertion dans un journal d'annonces légales; DIT que la publicité du présent jugement
Clôture Procédure Collective
69c640e0cdc6046d472437ed
15 octobre 2025
Procédure n° 2025J00039 Jugement rendu dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de la SAS AZ DIAG-IMMO, [Adresse 1] Activité : L'établissement de diagnostics, analyses et inspections
LUNDI
69a92b89cdc6046d4790ea18
7 juillet 2025
La société GUYENNE CENTRAL [Z], par abréviation GCB SAS fait valoir que le contrat est annuel, que le dirigeant, depuis de nombreux mois, a informé le dirigeant de la société LE CLUB SASU de son intention
69f46c50cdc6046d473172e2
30 avril 2026
Elle affirme que ce comportement constituerait une dissimulation intentionnelle de la situation financière de la société, destinée à obtenir des livraisons qu'elle n'aurait pas été en mesure de payer.
Page 10 sur 75