La société AMBULANCES CONFLUENCE sollicite la somme de 3 000 euros au titre « préjudice professionnel distinct ».

du code de procédure civile) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC I – OBJET DE LA DEMANDE ET CONCLUSIONS DES PARTIES Le contenu et les motifs de la demande sont exprimés dans l'acte introductif d'instance

[D] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi que les entiers dépens de l'instance.

[W] [X], qui succombe, à supporter les entiers dépens de l'instance. Sur l'exécution provisoire Le Tribunal rappelle que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.

Condamner la Société [Y] [I] à payer à la Société [D] SOLS la somme de 3.000,00 € à titre de dommages-intérêts compte-tenu de son attitude fautive, Condamner la Société [Y] [I] aux entiers dépens de l'instance

LL EUROPE LTD, ci-après « Europe », est une société de droit gallois intervenante volontaire à la présente instance.

Les compresseurs ont été installés par Monsieur [M] [Z] sur des autocars exploités par les sociétés AZUR LINE et AUTOCAR AVENIR EVASION.

La société [C] [F] GmbH tente d'instaurer une confusion en assimilant la notion de « rupture de contrat » en 2019 à celle de « rupture brutale de la relation commerciale établie ».

dans le cadre de l'activité professionnelle ; Que par conséquent, le Tribunal dira que les demandes de la société [Z] sont recevables dès lors que l'[H] ne disposait pas d'une personnalité morale distincte

La société EUROTITRISATION a ensuite donné mandat de recouvrement pour chacune des créances litigieuses le 28 décembre 2020 à la société EOS France, demanderesse à la présente instance.

Cette assignation n'ayant pas été placée, elle n'a pas donné lieu à une instance.

[F] [W], celui-ci ne disopsant pas de comptabilité distincte ; Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que M.

Attendu que la société CARROSSERIE DU RIVEAU réclame par ailleurs le paiement d'une somme de 4.000 Euros à titre de dommages et intérêts alors qu'elle ne justifie pas avoir subi un préjudice distinct du

LEASE qu'elle avait trouvé deux fournisseurs pour son projet, la société REMO SUD OUEST et la société [W] et un nouveau financement a été mis en place sous la forme de trois contrats de crédit-bail distincts

Ainsi est née la présente instance.

Monsieur [I] [B], exerçant sous l'enseigne A.L.M.A.C., artisan immatriculé au RCS de [Localité 3] sous le numéro 502 766 926, a pour activité l'installation de matériels thermiques et sanitaires.

du code de procédure civile) : 13,47 € HT, 2,69 € TVA, 16,16 € TTC I – OBJET DE LA DEMANDE ET CONCLUSIONS DES PARTIES Le contenu et les motifs de la demande sont exprimés dans l'acte introductif d'instance

Avocat du Cabinet [Localité 3] AVOCATS, EXPOSE DES FAITS La société GREEN HARMONY, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Villefranche-Tarare, exerçait depuis 1984 deux activités distinctes