d'interrompre efficacement tous délais de prescription et autre forclusion qui encadrent son action relative à l'encontre de la partie attraite ; D'ailleurs JUGER que le présent acte introductif d'instance

Modèle MP C3002AD n° de série W492KA00765 * Modèle MP C3002AD n° de série W492KC01775 * Modèle SP C261DNW n° de série Y959P900695 * CONDAMNER la défenderesse à régler les dépens de la présente instance

le Juge chargé d'instruire la présente instance en son rapport verbal, – a rendu le jugement suivant.

Le 24 juin 2021, par courrier LRAR, avisé non réclamé, [S] informe [A] de l'interruption de son compte courant bancaire qui présente un solde débiteur de 11 995 € au 31 mai 2021, avec préavis de 60 jours

entre les parties ; * Condamner Galeries Lafayette à verser à Suncoo la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner Galeries Lafayette aux entiers dépens de l'instance

: * CONDAMNER Madame [K] [O] à payer à la société 2M DIFFUSION NORD la somme de 5 000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers frais et dépens de l'instance

pour elles-mêmes que pour leurs ayant-cause et ayant-droit, à toute prétention, réclamation, action (y compris, et sans y être limité, toute action en extension de procédure collective), litige ou instance

Le contrat du magasin de Lille, qui a fermé, ne fait pas l'objet de la présente instance.

Les instances ont été jointes. C'est dans ce contexte que l'affaire a été retenue à l'audience de plaidoiries du 13 novembre 2024.

Elle fait valoir que la relation commerciale est une notion plus économique que juridique et que les échanges doivent avoir un caractère suivi, stable et habituel, la victime de l'interruption pouvant

relations commerciales établies Pour être qualifiée d'établie, une relation commerciale doit revêtir, avant la rupture, un caractère suivi, stable et habituel, permettant à la partie victime de l'interruption

dans le cas d'un contrat ayant eu une courte durée, qu'elle a été auparavant salariée et que sa collaboration avec la société NES-THEIS s'est ainsi déroulée sur une période de 2 ans et 3 mois sans interruption

Il n'a donc subi aucune interruption de ses revenus et a pu continuer son activité immédiatement d'autant qu'il n'était pas lié au respect d'une clause de non-concurrence.

société ERA FRANCE la somme de 68.652 € sauf à parfaire au vu des documents comptables par ailleurs sollicités, en principal, avec intérêts au taux légal à compter du présent exploit introductif d'instance

réserves sur la demande d'expertise et de ce qu'elle se réserve le droit d'invoquer ultérieurement tous moyens d'irrecevabilité et de défense ; * Dire que les présentes conclusions ont un effet interruptif

Aussi, [Localité 1] CLASSICAL ARCHITECTURE a indiqué au Juge-Commissaire que ce motif de contestation lui était inconnu jusqu'à présent et qu'elle n'avait donc pu produire dans le cadre de cette instance

Le client ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité de [B] Energie pour toutes les conséquences dommageables de sa propre négligence et en particulier en cas d'interruption de la fourniture par

somme de 20.000 € à titre d'indemnité de procédure sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER la société CLAISSE RAIL au paiement des entiers dépens de la présente instance