Il y a lieu par conséquent, de se déclarer incompétent et de juger la demande de la société [G] ENTREPRISE irrecevable comme ne réunissant pas les conditions d'un référé ; Il n'y a pas lieu, eu égard aux

IMPORT FRANCE représentée par Me DASSE Frédéric FIDAL [Adresse 4] sollicite du Tribunal de : « Dire et juger la société EMOUSPAPILLES prescrite, dépourvue de qualité pour agir et en toute hypothèse irrecevable

A titre principal : Dire et juger que les demandes formulées par la SAS DEEPLINK CONSULTING sont forcloses ; Déclarer irrecevables les demandes de la SAS DEEPLINK. 2.

* de constater le désistement d'instance de la société ASSURANCES SUD COURTAGE, * de constater le désistement d'instance de Monsieur [I] contre la société ASSURANCES SUD COURTAGE, * déclarer irrecevables

indemnitaire au titre de la prétendue perte de matériel * DECLARER prescrite l'action indemnitaire de la société MINET LOCATION à l'encontre de la société FINANCIÈRE ZDP En conséquence : * DECLARER irrecevable

justice, En conséquence, PRONONCER la nullité de l'assignation délivrée le 8 avril 2026, pour irrégularité de fond tirée du défaut de pouvoir de son représentant et, à tout le moins, déclarer irrecevables

frais d'expertise judiciaire et à verser à la SAS [I] la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 CPC A titre subsidiaire si le Tribunal s'estimait compétent, * Déclarer la SARL ID TRANSPORTS irrecevable

ce tribunal : Vu les dispositions de l'article 1193, 1353 alinéas 1, l'article 1343-5 et suivants du code civil, Vu les articles 122 et 124 du code de procédure civile, In limine litis, * Juger irrecevable

dernières conclusions en réponse n°3 déposées à l'audience du 13 février 2026, Axa demande à ce tribunal de : Vu l'article 2276 du code civil, Vu les articles 311-1 et 311-12 du code pénal, Déclarer irrecevable

lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique, Vu le décret n° 2000-528 du 16 juin 2000 portant approbation du contrat type pour le transport public routier d'objets indivisibles, Juger irrecevables

KIOSQUE MAELI, demandent au Tribunal de : Vu les dispositions de l'article L 223-22 alinéa 3 du Code de Commerce, Vu la jurisprudence applicable, Vu les pièces portées aux débats ; Dire et juger irrecevable

500,00 euros par jour de retard à compter du jugement avant dire droit à intervenir, de débouter la Société 2L SERVICES de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, tant en ce qu'elles étaient irrecevables

[Y] [G] ; Il y a lieu dire et juger Mme [I] [X] (divorcée [G]) irrecevable en son recours car infondé en l'absence de décision contre laquelle est dirigé son recours, alors que toute demande qui porterait

tirée du défaut de droit d'agir à l'encontre de la SNC GUARANA 359 L'article 122 du même code énonce que : « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable

comme étant prescrites, Débouter la société CEANPROM de ses demandes tendant à voir déclarer irrecevables les demandes de la société ATYS, Débouter la société CEANPROM de ses demandes en paiement,

[K] [L] prétend que la demande est irrecevable, l'entreprise AKCH INVESTISSEMENTS n'ayant aucun lien contractuel avec la société KA [V] qui serait dès lors mal fondée à agir contre elle.

* Pour la société CGI FINANCE Elle considère : * Que la demande est irrecevable en raison du contrat entre les parties, qui stipule que le locataire s'interdit d'exercer un recours à l'encontre du

Constitue une fin de non-recevoir, au sens de l'article 122 du même code, tout moyen tendant à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir.