RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 2 avril 2026 N° de RG : 2025R00586 N° MINUTE : 2026R00168 CHAMBRE DES REFERES PARTIES A L'INSTANCE

Ils seront plus amplement développés en même temps qu'ils seront discutés. 17.

actes séparés sous seing privé en date du 30 novembre 2017, Monsieur [R] [S] d'une part, et Monsieur [J] [W] d'autre part, se sont engagés en qualité de cautions personnelles et solidaires dans la limite

Le dirigeant peut toujours agir en son nom personnel (et non en tant qu'entreprise radiée) pour réclamer le paiement de la facture, car : * La créance (facture impayée) fait partie de son patrimoine personnel

IN LIMINE LITIS A l'appui de leurs demandes sur l'incident, [B] INVEST et M. [E] [B], demandeurs à l'incident et défendeurs au principal, soutiennent que : M.

2024J00080 - 2510600004/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 16/04/2025 REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français La cause a été entendue à l'audience publique du tribunal de

LE 14 avril 2026, FAITS Madame [O] [Y] exerce l'activité d'agent général d'assurance et de courtage en assurance depuis le 5 novembre 2020 sous le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

siège social est [Adresse 2] [Localité 2], Ayant pour Avocat Maître Christophe BORÉ de la SELARL AKPR, Barreau du Val de Marne Défendeurs : * EURL [W], entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée

ET * La SAS BAT SERVICE immatriculée au RCS d'ARRAS sous le n°982.288.284 ayant siège [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, non comparant.

La société PASIFIK SARL ne se présente pas, sa non comparution sera constatée.

l'article 699 du code de procédure civile ; * Débouter les sociétés VEOLIA WATER TECHNOLOGIES & SOLUTIONS EAU INDUSTRIELLE, SUEZ ORGANIQUE et COSMÉTIQUE ACTIVE [C] de l'ensemble de leurs demandes car non

Elle doit respecter les conditions cumulatives de limitation dans le temps, l'espace ainsi que le critère de proportionnalité.

Précisons qu'il s'agit ici d'estimer la valeur de son patrimoine et non des difficultés éventuelles de leur réalisation.

La recevabilité est liée au temps accordé pour solliciter la rétractation.

[O] auprès de Fed qui, à l'article 12 intitulé « NON-CONCURRENCE », stipule : « M.

LES PRETENTIONS : Aux termes de ses conclusions régulièrement déposées et reprises à l'audience, la société PRAIA demande au Tribunal de : DECLARER les demandes de la Société à responsabilité limitée

Copies : -DGFIP -SELAS ETUDE [K] en la personne de Me [J] [W] -Parquet -SARL LES DELICES DE NOS ENFANTS prise en la personne de Mme [T] [C] -SAS M2B REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL

Le taux d'intérêt contractuel non majoré sera appliqué.

* La garantie ne couvre pas …la main d'œuvre ni le déplacement …qui sont facturés dans tous les cas * Responsabilité limitée uniquement sur les matériels et prestations …en aucun cas il sera pris en

société SCI DU PLATEAU DE LA CAVALERIE [Adresse 1] [Localité 2] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [T] [J] [A] - [Adresse 2] ЕТ - La société BLAC-FITNESS [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] DÉFENDEUR – Non