L'Endettement Financier de la société [M] auprès de la société BPIFRANCE, à l'ouverture de la procédure de conciliation, soit le 6 décembre 2024 était le suivant : […] * Prêts Moyen Terme (ci-après les

Les travaux ont commencé en décembre 2023, et se sont étalés jusqu'à l'été 2024.

Le tribunal note qu'au bilan de la société du 31 décembre 2021, un montant net de 188 582 € figurait en tant que'Construction sur sol d'autrui' dont la valeur était compromise par l'expiration au 31 décembre

puis en liquidation judiciaire le 9 décembre 2019.

DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT Monsieur Philippe MERDRIGNAC JUGES Monsieur Hervé BROSSIER Madame Anne GALLET GREFFIER présent uniquement lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier du

Le 10 décembre 2015, les associés ont constaté l'existence de pertes supérieures à la moitié du capital social mais ont décidé de poursuivre l'activité.

Présents lors des débats : Greffier : Madame Amélie PARMENTIER, Commis-Greffière Signé par Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président de Chambre et par Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier.

de PARIS sous le numéro 662 042 449, dont le siège social est, [Adresse 1], demanderesse aux fins d'exploit de la SELARL COMMISSAIRES DE L'OUEST, Commissaires de Justice associés à RENNES, en date du 6

[C] [L], né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 6].), de nationalité française, à comparaître par devant Nous, Juge statuant en matière de référé, à l'audience du 18 Juin 2025.

[D] [V] [Adresse 8] Comparant en personne assistée par Me Coralie BOTON [Adresse 9] COMPOSITION DU TRIBUNAL Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en chambre du conseil du

[Adresse 6] registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence n° 794 893 339 société en liquidation judiciaire Monsieur [P] [H] Né le [Date naissance 1] 1974 à Marseille [Adresse 7] (Maître Olivier

LES PRETENTIONS ET LES MOYENS A l'audience du 14 avril 2026, la société TOYOTA KREDITBANK soutient oralement ses conclusions n°2, déposées lors de l'audience du 9 décembre 2025, et demande au Tribunal

conformément à la loi par les mêmes juges.

Ayant pour Avocat Maître Christelle LEFEVRE Avocat au Barreau de Compiègne,domiciliée [Adresse 5] COMPARANTE par Maître Christelle LEFEVRE L'affaire a été placée une première fois lors de l'audience

Le 8 octobre 2020, le pré-rapport de l'expert judiciaire a été déposé, puis, le 6 décembre 2020, le rapport définitif.

ET : Monsieur [Z] [F], né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 1] (35), domicilié [Adresse 6] [Localité 3]. Défendeur, Représenté par Maître Gwendal BIHAN, Avocat [Adresse 9].

* Monsieur [U] [S] n'a été gérant de droit que pendant une durée de 6 mois, sans même aucune procuration sur les comptes ni relation avec l'expert-comptable.

COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats du 2 Octobre 2025 : Mme Christine MARTIN, juge chargé d'instruire l'affaire. Lors du délibéré : M. [D] HEULHARD DE MONTIGNY, président.M.

ANTOINE GAUTIER, Mme AURELIA DE MASCAREL, Juges, Greffier lors des débats : Me Gaëlle BOHUON Copie exécutoire délivrée à Me Jean-Baptiste PILA le 18 Décembre 2025 FAITS La société CORHOFI est une société

DEFENDEURS : Monsieur [D] [F], de nationalité française, né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 5] (Tunisie), dirigeant de sociétés, domicilié [Adresse 4] à [Localité 6], Représenté par Maître Jean-Dylan