Après communication au Ministère Public, dont les réquisitions écrites ont été lues en audience, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce, CONSTATE

FORT-DE-FRANCE, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire, Après communication au Ministère Public, dont les réquisitions écrites ont été lues

administratifs liés à gestion de la société (carte grise de véhicule, attestation d'assurance, contrat d'Assurances notamment) * CONSTATER que Monsieur [M] s'est autorisé à louer des véhicules de location de luxe

La débitrice est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes : 539922625 2012 B 188 et exerce une activité de Exploitation de centres de spa et fitness d'instituts de beauté de luxe

Partie demanderesse : BANQUE CIC SUD OUEST (SA) [Adresse 1] Représentée par d'ARGAIGNON Marie-Luce Partie défenderesse : LES BARONS GASCONS (SARL) [Adresse 2] Mr [B] [N], [Y], [M] [Adresse 3] En personne

- 76000 Rouen précédemment représentée par Me Béatrice MABIRE MORIVAL, de la SCP MORIVAL AMISSE MABIRE, avocate au barreau de Rouen, non comparante DÉFENDEUR : Monsieur [P] [Y] - 375, rue Martin Luther

Madame Elsy TEROSIER, Substitut du Procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l'audience, émet un avis favorable à l'ouverture d'une procédure collective.

Madame Solène PINGAULT, substitut du procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l'audience, se déclare favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Madame Solène PINGAULT, substitut du procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l'audience, se déclare réservée quant à la réalisation d'une nouvelle cession, compte tenu que le passif

Madame [I] [V], substitut du procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l'audience, s'en rapporte.

Madame [J] [H], substitut du procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l'audience, s'en rapporte.

Madame [P] [A], substitut du procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l'audience, s'en rapporte.

Madame [J] [F], substitut du procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l'audience, s'en rapporte.

Madame [P] [L], substitut du procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l'audience, s'en rapporte.

Madame Elsy TEROSIER, Substitut du Procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l'audience, sollicite la tenue d'une enquête.

Madame Elsy TEROSIER, Substitut du Procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l'audience, n'émet pas d'opposition.

Madame [Y] [I], Substitut du Procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l'audience, n'émet pas d'opposition.

Madame Elsy TEROSIER, Substitut du Procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l'audience, émet un avis favorable à l'ouverture d'une procédure collective.