.: 2026/156Jugement du mercredi 6 mai 2026 OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN DATE DU MERCREDI SIX MAI DEUX MILLE VINGT SIX Où siégeaient Messieurs Pascal PERICAUD, PRESIDENT, Christophe BUTEAU

.: 2026/84JUGEMENT DU MERCREDI 13 MAI 2026 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE En date du mercredi treize mai deux mille vingt-six Où siégeaient Messieurs Jacques BOUDET,

.: 2026/85JUGEMENT DU MERCREDI 13 MAI 2026 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE En date du mercredi treize mai deux mille vingt-six Où siégeaient Messieurs Jacques BOUDET,

D'APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE (L. 644-6 du Code de commerce) En date du mercredi vingt-sept mai deux mille vingt six Où siégeaient Messieurs

D'APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE (L. 644-6 du Code de commerce) En date du mercredi vingt-sept mai deux mille vingt six Où siégeaient Messieurs

.: 2026/172JUGEMENT DU MERCREDI 27 MAI 2026 OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE En date du mercredi vingt-sept mai deux mille vingt six Où siégeaient Messieurs Jacques BOUDET, Président d'audience

D'APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE (L. 644-6 du Code de commerce) En date du mercredi vingt-sept mai deux mille vingt six Où siégeaient Messieurs

Le conseil du défendeur se présente et dépose des conclusions datées de ce jour dans lesquelles il demande de : Statuant selon la procédure accélérée au fond, d'accueillir la société DIRECTTEL, Messieurs

Lors de l'audience du 17/12/2024 : Messieurs [O] [Q] et [D] [V], cogérants de la SARL KONNEKT+, n'ayant pas comparu, il y aura lieu de statuer par jugement réputé contradictoire.

Lors de cette audience, la SA ELECTRICITE DE FRANCE, comparante, a indiqué se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Lors de cette audience, la société Services Transports Express, comparante, a indiqué se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

ATTENDU que Messieurs [E] [N] et [P] [H] ont été appelés à comparaître le 08 AVRIL 2026 en CHAMBRE DU CONSEIL selon convocation remise par le Greffe le 28 MARS 2026.

DEBATS : Chambre du Conseil du 14 janvier 2025 à 14 heures, audience au cours de laquelle les parties ont été entendues, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Monsieur Philippe THOORIS, Président, Messieurs

d'observation de la procédure pour une nouvelle durée de six mois et de rappeler que durant cette période le débiteur devra proposer au Tribunal un projet de plan de remboursement du passif dans les meilleurs

conseil, conformément à l'article R621-9 du code de commerce, afin de déterminer si les capacités de financement de l'entreprise sont suffisantes pour poursuivre la période d'observation ; Attendu que Messieurs

Localité 1], de nationalité française, domicilié chez Madame [I] [T], [Adresse 2] ; DEFENDEUR, non comparant, ni représenté, D'AUTRE PART ; DEBATS : A l'audience publique du 31 mars 2026 tenue par Messieurs

Défenderesse, Défaillante, COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats Messieurs Patrick DARRICARRERE Président du Tribunal de Commerce, Bruno FRUCHARD, Christophe JAGLIN Juges avec l'assistance de Maître

L'article 10 du même règlement prévoit que « l'entité requise envoie automatiquement à l'entité d'origine un accusé de réception dans les meilleurs délais au moyen du système informatique décentralisé